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312 136 résultats pour « principal établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372488cd58014677416466

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

ailleurs du constat des 9, 15, 18, 22, 23 novembre 2004, cette société était parfaitement inconnue tant au 161 qu'au 137 de la même voie, adresse mentionnée au registre du commerce comme celle de son principal

Source officielle

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CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd9

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

.; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL IMPORTE PEU QUE CET APPARTEMENT NE SOIT PAS OCCUPE DEPUIS LONGTEMPS ET QUE LA DAME Y...AIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A BOISSY-SAINT-LEGER, ALORS QU'ELLE

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e911

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e912

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1725

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Les juridictions ont imposé une déclaration à la préfecture du siège du principal établissement. Or, les requérantes n'avaient pas un tel établissement en France.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598f0

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société de droit algérien Khalifa airways ayant dans ce pays son siège social et son principal établissement et y exerçant l'essentiel de son activité

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121ff

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

, c'est-à-dire du lieu de son séjour principal ou lorsqu'il possède plusieurs résidences en France, du lieu où il est réputé posséder son principal établissement ; qu'en l'espèce, pour retenir la compétence

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc5f

Cassation

3 novembre 1971

3 novembre 1971

NON EQUIVOQUE DE FAIRE DE CE LOGEMENT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X...

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c45

Cassation

13 décembre 1983

13 décembre 1983

LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SERA POUR LES PERSONNES MORALES, CELUI DU SIEGE SOCIAL OU, A DEFAUT DE SIEGE SOCIAL SITUE A MONACO OU EN FRANCE, CELUI DU PRINCIPAL

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619730

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement" ; qu'aux termes de l'article 170 du même code : "1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05167_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

, au lieu du principal établissement () ".

Source officielle
CC

civ2

61372691cd580146774269eb

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

jugement, l'article 103 du Code civil indique qu'entre dans la notion de domicile un critère matériel, c'est à dire une habitation réelle et un critère subjectif, c'est-à-dire l'intention d'y fixer son principal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02665_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base de la valeur locative minimum

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02666_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base de la valeur locative minimum

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02667_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base de la valeur locative minimum

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02668_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base de la valeur locative minimum

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02669_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base de la valeur locative minimum

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02670_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base de la valeur locative minimum

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615557

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

QUE L'ARTICLE 218 A. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE "L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI AU LIEU DU PRINCIPAL

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a67

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

des baux commerciaux, de retenir qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce pour ces locaux, alors, selon le moyen, "1°/ que le siège social d'une société peut être distinct du lieu du principal

Source officielle