Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[F] demandait globalement la confirmation du jugement en son évaluation du préjudice professionnel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour

majoration de 40 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts n’est pas justifiée ; - la majoration de 40 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts est disproportionnée, contraire au principe

Il soutient que cette décision n'a pas caractérisé l'urgence requise par l'article 31 du décret précité, qu'elle a conféré un caractère automatique à la mesure de suspension, que cette automaticité constitue

BIG-BAGs » ; 3°/ qu'il ne peut y avoir d'automaticité dans le principe de la responsabilité pénale des personnes morales posé à l'article 121-2, alinéa 1, du code pénal s'agissant d'un gérant qui n'a

suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole d'accord conclu le 15 mai 1996, les sociétés Automatic

N..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fun games automatic, - M. O... H..., - M. W...

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

du Code de la route ; "alors qu'une peine complémentaire encourue dans le cadre de la loi ne peut être prononcée par le juge qu'en vertu d'une décision propre, spéciale et motivée ; que manque au principe

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société EINA fait enfin grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, qu'il est de principe

; que cet avancement lié à l'obtention du diplôme obéit au « principe d'automaticité » ; qu'à partir de l'instant où l'agent a réussi à l'examen, il se voit nécessairement

et qu'ils avaient ainsi créé un risque qui s'était réalisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes susvisés ; "alors que le principe

représentation obligatoire en matière civile réalisée par le décret du 9 décembre 2009 encadre la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige ; que l'automaticité

ces sanctions pour entrer en voie de condamnation, la Cour a donc violé l'article 6.1 précité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Hocine X... était le gérant de la société Player Games Automatic

du Code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... et la société France Automatic

#Reference for a preliminary ruling – Administrative cooperation in the field of taxation – Mandatory automatic exchange of information in relation to reportable cross-border arrangements – Directive 2011

Au-delà du 245, il n'est prévu aucune automaticité, ni délai. 6.

Au-delà du 245, il n'est prévu aucune automaticité, ni délai. 6.