Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Article 1

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,20 p. 100 octobre 1984, pour la seconde tranche par des obligations échangeables 11,60 p.

Article 1

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 13,40 p. 100 décembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 12,90

Article 1

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 9,90 p. 100 Décembre 1991 et pour la seconde tranche par des obligations

Article R512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène

Article 1

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations à durée prorogeable 11 p. 100 février 1985 et pour la seconde tranche par des obligations à

Article L6314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 94

Arrêté du 25 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant maximum de 1,6 milliard de francs, dont la première tranche sera représentée par 160 000 obligations de 5 000 F assorties chacune d'un bon ouvrant droit à la

Article A444-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument

Article A444-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 42

—

La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou

Article D717-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.

Article 10-2

—

Cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité du chef d'organisme.

Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale assurent la responsabilité de

Article Annexe II

—

la prévoyance ASSEDIC - sur totalité des salaires - sur totalité des salaires (Fonds Garantie des salaires) Retraite -Non cadres Tranche A - Cadres Tranche A - Cadres Tranche B AGFF -Tranche A - Tranche B Prévoyance

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.

Article A444-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

selon le barème suivant : Tranches d'assiette 3° En cas de licitation par adjudication judiciaire : Tranches d'assiette b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument

Article 14

—

Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention

Article 133-5

—

Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers adjoints ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 3 juillet 1986 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1986-1987

Les producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les trois premières tranches du contingent 1986 selon le calendrier suivant : La première et la deuxième tranche à partir du 1er avril 1986, la troisième

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