faits et qualifications non visées par la plainte ; que la décision du 16 février 1999 des premiers juges est donc intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; que ces derniers ont méconnu le principe

"Greffier : Mme Girardeau" ; "alors que, d'une part, en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier et au ministère public d'assister aux différentes délibérations

Claude ", est entachée de complexité pour porter à la fois sur la circonstance aggravante de concomitance, et sur un fait principal de tentative d'homicide volontaire n'ayant pas encore fait l'objet d'une

LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE, D'OU IL RESULTE QUE LE GREFFIER AVAIT ASSISTE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY PUISQU'IL RELATE LES FORMALITES QUI Y ONT ETE ACCOMPLIES, QU'EN CONSEQUENCE LE PRINCIPE

d'établir avec précision la gravité de la pathologie qu'il invoque et l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de suivre un traitement approprié dans son pays ; qu'il ne peut utilement invoquer le principe

reconventionnelle en paiement d'une somme représentant "un solde de factures impayées" ; que les premiers juges ont débouté chacune des parties de ces demandes et que devant la cour d'appel les demandes principale

en chambre du conseil, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et avoir voté à la majorité requise par ce texte, ont statué sur la peine principale

qui représentent des créances de sommes d'argent ; que si le banquier devait déclarer autre chose, il se rendrait passible des dispositions de l'article L. 226-13 du nouveau Code pénal en violant le principe

indique la présence de "Stéphanie Z..., Prunelle A..., Pierre B..., avocats pré-stagiaires" sous la mention de la composition de la chambre de l'instruction lors du délibéré ; "alors qu'il est de principe

Si une exception au principe du secret des actes des investigations préliminaires était prévue par le code de procédure pénale, elle concernait une autre situation.

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier lors du délibéré ; "alors qu'en vertu du principe

Dans ses conclusions en réplique n°2 déposées le 18 février 2026 et soutenues à l’audience, le Centre hospitalier demande au tribunal, à titre principal de lui déclarer inopposables les arrêts de travail

des courriers personnels aux agents de l'établissement public ; que cette décision est constitutive d'une voie de fait dès lors qu'aucun texte n'autorisait l'établissement public à déroger aux principes

a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation du principe

dossier, en jugeant que les faits visés par la plainte ne caractérisaient pas un manquement déontologique justifiant l'engagement des poursuites, alors qu'il reprochait à Mme D d'avoir méconnu le principe

constituaient pas des actes authentiques, violant ainsi les dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ; alors, d'autre part, que la production de ces documents était contraire au principe

l'ensemble des documents sollicités étaient des documents administratifs communicables ; - d'insuffisance de motivation en se bornant à se référer aux " pièces du dossier " pour écarter l'application du principe

interdit de pénétrer sur l'emplacement du hangar et l'a condamnée, sous peine d'astreinte, à reconstruire ce bâtiment ; Attendu que la commune de Dorlisheim fait grief à l'arrêt d'avoir violé le principe