licenciées pour motif économique le 27 juin 1994 ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect

du Plan Roman, 04200 Sisteron, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M.

L'article L.1235-13 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose à cet égard qu'en cas de non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité

jugement par l'administrateur de la société Clinique de Longpré ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'une indemnité pour non-respect

novembre 1998 après que celui-ci, licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect

Plan Roman, 04200 Sisteron, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M.

confection, a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 avril 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect

prioritaire avaient respecté leurs obligations respectives, ne pouvait, sur la seule constatation de l'existence d'une balise de priorité, présumer la faute exclusive du dommage du véhicule non prioritaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, alors : « 1°/ que, d'une

17 octobre 1994 ; qu'il a formulé diverses contestations et a notamment réclamé la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de convention de conversion par l'employeur et du non-respect

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect

de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-14-4 du code du travail l'indemnité pour inobservation de la

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect

prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect

de toute direction ou filiale, de niveau III A 2 ou III B ; qu'estimant que la société n'avait pas respecté la priorité de réembauchage, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour des

à l'embauche prévue par ce texte ; Attendu que la société Genes diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté la priorité d'embauche à temps plein prévue à l'article L. 212

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour non-respect