Paillard (la société), mise en règlement judiciaire ; qu'il était stipulé que le prix convenu de un franc serait révisable à l'avantage du vendeur, en fonction de l'excédant des comptes de passif sur

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 novembre 1988), rendu en matière

construction d'un immeuble collectif conjointement par l'acquéreur et le vendeur, auquel six lots étaient attribués après achèvement de l'immeuble, a assigné Mme Y... au paiement de 175 000 francs, prix

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 septembre 2005), que, courant 1998, les époux X... ont chargé la société Deus Robert de la construction d'une maison individuelle ; qu'après avoir payé le prix

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa seconde branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10

convenu avec le client et non un accessoire du prix ; qu'en vertu des dispositions précitées, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est égale au prix convenu entre les parties, diminué notamment

attaqué (Paris, 30 avril 1997), statuant en référé, qu'en 1995, les époux Y... ont conclu avec la société SDMB un contrat de construction de maisons individuelles sur plan proposé et ont réglé 10 % du prix

La cour d'appel de Pau confirme le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'acquéreur pour son refus de réitérer l'acte authentique de vente, sauf à modifier les montants alloués pour fr

Les maîtres de l'ouvrage ayant déduit du montant des travaux une certaine somme au titre de pénalités de retard, le constructeur, se plaignant de ne pas avoir été payé au prix convenu, les a assignés en

cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société à responsabilité limitée SIVAL, dont le siège social est à Paris (2e), ..., prise

demande, l'arrêt retient que, faute de production du bail d'origine des 12 et 14 avril 1947, il y a lieu de se reporter à l'analyse qui en est faite dans l'acte notarié du 15 mars 1968, qui précise que le prix

Le prix convenu était de 325 000 € et 15 000 € d'honoraires de l'agence immobilière SM Immobilier à [Localité 18].

X... n'ayant pas déféré à la sommation de régulariser la vente et de payer le prix convenu, les consorts Y..., venant aux droits de leur mère, décédée, ont demandé la résolution de la vente ; Attendu

Représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET-LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES assistée de la SCP CORNEN-LAURET-LECLET-FAGE, avocat au barreau de BREST SA GENERALI IARD prise

U... une sommation de payer le prix convenu dans l'acte ou de justifier de son règlement, que celui-ci a répondu ne pouvoir payer cette somme et qu'il a ainsi admis le non-paiement du prix ; Qu'en statuant

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 19 avril 1984, M.

X..., M. de Y... a passé un compromis de vente pour un prix de 400 000 francs, payable par mensualités, sous condition suspensive de la levée des nantissements grevant le fonds ; qu'après avoir consenti

société Puech Radier) a vendu à la société Savi un ensemble immobilier de trois bâtiments qui ont été revendus par celle-ci aux SCI Marco Polo, Julie et La Triade; que n'ayant pas reçu la totalité du prix

industriel, et la société Diamant Boart Abrasifs France (société DBAF), locataire, un arrêt du 25 novembre 1987 a constaté qu'un nouveau bail avait été conclu à compter du 1er janvier 1983, moyennant un prix

signature des actes de cession ; que, dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur a confié, le 15 mars 1989, la gestion de l'entreprise au cessionnaire contre le versement du prix