Le 1er janvier 1987, les prix des baux seront actualisés en fonction de la variation de la somme des cours moyens de l'anguille, du brochet et de la carpe, tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis, établie

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Article 5

—

Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de

Article A761-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont

Article Annexe art. 31

—

Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagement à terme sur le marché des tourteaux de soja cuit de la bourse de commerce de Paris.

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif

Article 14

—

Règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives 14.1.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

5 600 000 actions sont placées au prix de l'offre publique de vente, soit 310 F, sur le marché financier international.

Article R661-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services entre sociétés du groupe sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

6 812 000 actions (1) seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 107 F, sur le marché financier international.

Article 20

—

du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.

Article 516-1

—

Les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur, à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché, à différer jusqu'à une date qu'elles fixent le versement des fonds ou la livraison des instruments financiers

Article 511-8

—

Elle vérifie notamment que : 1° Les règles du marché concerné sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 2° L'entreprise de marché a pris les dispositions nécessaires pour veiller à ce que le marché concerné satisfasse

Article R2312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76

Code de la commande publique

Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.

Article 3

—

Un décret ultérieur pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 établira autour du marché de La Villette un périmètre de protection.

Article L910-1 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Code de commerce

Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.

Article 15

—

Le montant des travaux s'entend du montant des travaux évalués, au moment de la décision d'augmentation ou de diminution du montant des travaux, à partir des prix initiaux du marché définis à l'article 13.1.1, en tenant compte éventuellement des prix

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