La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Code de procédure civile

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

Article 11-3

—

Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement

Article 19

—

Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.

Article R821-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement. Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant.

Article R611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal. Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier.

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions : - l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ; - le parquet (en cas de procès-verbal) ; b) Le responsable

Article L512-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Code de la consommation

Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.

Article 21-1

—

Le procès-verbal mentionne le nom des membres du conseil syndical ayant participé à la délibération et le sens de leur vote.

Article R821-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur.

Article R621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code monétaire et financier

En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal. Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé.

Article 18

—

Procès-verbaux Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur.

Article L181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal.

Article 11

—

Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.

Article R232-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51

Code du sport

Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'un des manquements mentionnés à l'article L. 421-1 en dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de procédure pénale

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

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