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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 591 résultats pour « procès verbal signé par le maître de l'ouvrage postérieurement à une visite préparatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R450-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1.
Article L5-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article R1243-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Article 66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Article R331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci.
Article 11
Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ; f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception
Article 21-1
Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres.
Article R*45 F-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41
. * 45 F-1 sont consignées par procès-verbal signé par l'agent chargé du contrôle ainsi que par la personne qui a assisté au déroulement du contrôle.
Article R232-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
Article R232-86-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes mentionnent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la personne concernée par les investigations.
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal.
Article 14
Un procès-verbal est rédigé à l'issue des délibérations. Il est signé par le président ou le président adjoint et par tous les membres du jury ayant délibéré.
Article 12
Un procès-verbal est dressé et signé par le président et le secrétaire.
Article R3414-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire.
Article L321-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Si, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l'établissement du projet de convention précité, celui-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, il se substitue de plein droit au maître d'ouvrage
Article CLC 4
. - Le procès-verbal dressé à l'issue des visites en application des dispositions de l'article 35 du décret doit constater notamment : L'exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure ; Celles dont le maintien est demandé
Article L32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article 8
Après chacune des réunions de la commission, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire. Il est transmis aux membres de la commission et du comité central d'entreprise dans le délai d'un mois.
Article 107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète.
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