collective au profit du tribunal de commerce, lui-même saisi de la procédure collective commune aux autres sociétés ; Sur le pourvoi provoqué, relevé par M.

ENTREPRISES étaient nées postérieurement à l'ouverture des procédures collectives communes et n'avaient pas à être déclarées, et ce jugeant, a débouté M.

collective italienne, ces organismes devaient être écartés de la procédure de distribution du prix.

branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coffim puis de sa filiale, la société MDB, le tribunal a joint les deux procédures

ET MME NICOLE Y..., SA SOEUR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 FEVRIER 1983) D'AVOIR PRONONCE LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ET DIT QUE LES MASSES DE CES DEUX PROCEDURES COLLECTIVES SERAIENT

Jacques X..., son époux et dit que les opérations de cette procédure collective seront communes avec la procédure ouverte à l'encontre de Mme X... ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu

en biens, non touché par la procédure collective, ne peuvent s'exercer que selon les dispositions de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 et que la banque n'ayant pas déclaré sa créance ne peut

leur dispositif les opérations de fixation et de traitement du passif des entités et personnes sous procédure collective sous patrimoine commun ; En ce qui concerne les sommes réclamées par le comptable

acquis le 1er mars 1999, au cours du mariage, est un bien commun ; que du fait de l'ouverture d'une procédure collective, les biens communs tombent dans le périmètre de la procédure collective ; que dès

collective ; qu'en refusant de déclarer inopposable à la procédure collective de [U] [J] la vente du terrain cadastré section B [Cadastre 1] sis sur le territoire de la Commune de Saint Thibaud De

collective ; qu'aucune poursuite ne peut être exercée, durant la procédure, pour avoir paiement d'une créance hypothécaire contractée par deux époux communs en biens et garantie par un immeuble commun

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2000), que la société Lombard & associés a fait procéder

la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin que, lorsqu'en raison d'une confusion des patrimoines, une procédure

simplifiée de redressement judiciaire, avec patrimoine commun, à l'égard des deux sociétés par jugement du 6 mai 1996, puis a converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du

collective ouverte à l'égard de M.

Faits et procédure 1.

X... était l'un des associés a été mise en redressement judiciaire, le 15 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 19 avril 1993, cette procédure étant déclarée commune à M. X... ; que M.

Saisi du recours formé par la commune, le tribunal de la procédure collective, par un jugement du 21 avril 2016, a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle autorisait la société V2W à résilier le