E... sur le fondement des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales. 2.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures

l'article 894 du Code civil et l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, que l'Administration, qui entend restituer son véritable caractère à une opération prétendument dissimulée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

X... présidait le directoire, le receveur principal des Impôts de Paris 8e "Roule-Artois" l'a assigné pour qu'il soit, en application de l'article 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et l'article 1er

A... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable de la dette de la société Cap 21, alors, selon le pourvoi, que pour l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la seule qualité

des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 23 du livre des procédures fiscales. 3.

Le 16 septembre 2010, l'administration fiscale lui a demandé des justifications sur la composition de son patrimoine, sur le fondement de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales. 3.

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Chinon a demandé, sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures

X..., gérant de la société Paul X..., pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédure fiscales ; que M.

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que les difficultés économiques ou financières de la société débitrice ne sauraient en aucun cas justifier de tels manquements ; qu'en décidant néanmoins

[K], sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, une demande d'informations et de justifications relative à l'origine et aux modalités d'acquisition d'avoirs détenus ou utilisés

des procédures fiscales, des informations laissant supposer que M.