Cour le 8 février 2005, Christian LOUIS et Fernand Y..., appelants, soutiennent que le refus de renouvellement de leur carte annuelle par l'association intimée constitue une exclusion, alors que la procédure

habilité, quand il lui appartenait de rechercher si, en marge de la procédure statutaire applicable et avant même l'investiture officielle, il n'existait pas des indices précis et concordants établissant

A défaut de confirmation, la rupture de votre contrat sera prononcée dans le respect de la procédure statutaire. » . que l'article 13 du statut précise que le stagiaire peut être licencié à tout moment

Considérant qu'en application des dispositions précitées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du 11 janvier 1984, il appartient aux autorités compétentes de veiller à ce que les procédures

différentes ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du 11 janvier 1984, il appartient aux autorités compétentes de veiller à ce que les procédures

de licenciement, notamment si celui-ci intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable ait été respectée, ouvre seulement droit à une indemnité au plus égale à

[Z] à se retirer de la SCI et de le renvoyer à la mise en oeuvre de la procédure statutaire ou, à défaut d'accord, à la procédure instituée par l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu

, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 1er Juillet 2025, l’affaire

[F] [H] et sur la réunion des critères de compensation posés à l'article 1291 du code civil au 20 juillet 1994, se prononcer sur le respect de la procédure statutaire d'agrément relative à la cession,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, Mme A...

et d'une autre partie constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires dénommé loyer variable (6 % du chiffre d'affaires TTC) ; que si le bail peut faire l'objet d'un renouvellement par la procédure

à modifier les statuts résulte du seul fait que la procédure statutaire prévue pour la modification des statuts n'a pas été respectée ; que selon l'article 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre

en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement.

R. 311-1 DU CJA) - LITIGE RELATIF À LA COMMUNICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF SOLLICITÉE, EN DEHORS DE TOUTE PROCÉDURE STATUTAIRE, PAR UN MAGISTRAT NOMMÉ PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE [RJ1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 et 26 décembre 2016 et le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association

Les bulletins de paie et les décisions plaçant un agent public en congé ayant le caractère de documents administratifs, les litiges relatifs à leur communication sollicitée, en dehors de toute procédure

qu'ensuite, ayant, à bon droit, énoncé que si la modification des statuts devait s'analyser en une révocation des membres de ce collège en ce qu'elle prévoit la cessation anticipée de leur mandat hors procédure