Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a saisi le juge des référés pour s'opposer à l'engagement, par le comité d'entreprise de cette société, de la procédure d'alerte sur le

du public, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ; Mais attendu que le déclenchement d'une procédure d'alerte constituant un événement distinct des faits qui l'ont

des entreprises concernées de créer un groupement d'intérêt économique (GIE) Exacam et de plusieurs reports, le comité d'entreprise a décidé, lors de sa réunion du 25 septembre 1998, d'engager une procédure

Elle expose enfin que la procédure d’alerte est nulle en raison de son caractère abusif.

économiques étaient intervenus dès novembre 2015 ; que le 16 janvier 2017, l'expert a conclu à l'existence de risques psychosociaux ; que le secrétaire du CHSCT réseau a déclenché le 10 mars 2017 une procédure

d'alerte interne avec désignation d'un expert chargé de l'assister ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la procédure d'alerte ainsi mise en oeuvre, alors, selon

que la procédure d'alerte a été déclenchée conformément aux exigences légales, que les conditions d'exercice du droit d'alerte étaient réunies, qu'il s'agisse aussi bien de la qualification de l'existence

la salariée avait respecté la procédure d'alerte graduée avant de dénoncer des faits d'agression sexuelle, au motif erroné que la procédure d'alerte graduée n'est pas applicable en cas de dénonciation

du comité et désignant en qualité d'expert, le cabinet SOFRAGECO pour l'assister dans le cadre de cette procédure d'alerte ; que par lettre du 11 mai 2004, le cabinet SOFRAGECO adressait vainement

d'arrêter la procédure d'alerte et que le seul procès-verbal valable est celui qui mentionne sa présence ; que, par ailleurs, il est établi que la garantie du passif fait référence à cette procédure d'alerte

avec les faits ayant justifié la procédure d'alerte du comité central d'entreprise de Snecma services, en ce qu'elle s'inscrivait dans le cadre du processus de privatisation, lorsque c'est le projet d'actionnariat

L'exercice de la procédure d'alerte est d'abord inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d'entreprise.

: 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé d'engager la procédure d'alerte sollicitée, ensemble la décision

au titre de la première procédure d'alerte à 1.600 € TTC (outre 152,70 € de débours) et les honoraires au titre de la seconde procédure d'alerte à 1.600 € TTC (outre 125,30 € de débours), et ramené la

d'entreprise devant le tribunal, et supposait en outre que soit préalablement tranchée la question de fond posée par l'employeur quant à la régularité de la poursuite de la procédure d'alerte, ce qui

d'alerte et de la désignation de l'expert ; Attendu que la société Air Liquide fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la débouter de ses demandes, de dire bien fondée la procédure d'alerte et de

En revanche, dès lors que par courriel et par LRAR du 30 mars 2021, Mme [L] a lancé la procédure d'alerte prévue par les articles L.234-1 et suivants du code de commerce, la société Rexco conseils et M

, à titre personnel et ès qualités, aux concours bancaires consentis en vertu du contrat de prêt du 26 septembre 2003, sans vérifier si la découverte d'une procédure d'alerte, événement important dans