Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 février 2020, M.

, dans le cadre d'une procédure distincte, portant sur des faits s'étant déroulés en 1993 ; qu'en ayant néanmoins entendu le docteur [Y] [C] en qualité d'expert et en lui ayant fait prêter le serment des

; qu'en raison de la jonction des deux procédures d'information dirigées contre lui, la durée des détentions provisoires subies par Patrick X..., poursuivi pour des faits de nature correctionnelle, se

Eddy A..., après avoir fait l'objet d'une première décision d'incarcération pour des faits de nature criminelle, a été mis en examen dans une procédure distincte des chefs d'assassinat en bande organisée

En vertu d'une procédure distincte initiée par le locataire aux fins d'obtenir l'indemnisation de troubles de jouissance, une cour d'appel a condamné le bailleur, le 24 mai 2017, à

59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code de procédure

Y... et G... qui en avaient fait breveter le procédé de fabrication ; que des désordres étant apparus, la cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 10 juillet 1984, devenu irrévocable, a condamné la SCI

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Interpellé en exécution de deux mandats d'arrêt, M.

de Mmes E... et P... puisque la chambre de la proximité de la cour d'appel de Rouen était saisie de trois procédures distinctes, enregistrées sous trois numéros de RG différents ; qu'en jugeant que la

l'automobile (CNPA) pour organisation de menaces de boycott ayant pour objet de réduire la capacité concurrentielle des mandataires automobiles, après enfin disjonction le 26 mai 2003 de la saisine en trois procédures

novembre 2005, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 203, de l'article préliminaire du Code de procédure

; qu'en écartant tout effet à l'existence d'une éventuelle connexité, au motif que les actes de poursuites accomplis dans une procédure distincte non jointe à la présente information n'étaient pas susceptibles

Une procédure distincte a été établie et ces derniers ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Bobigny, selon la procédure de comparution immédiate, sous la prévention, notamment, d'association

à la brigade de recherches et d'intervention de la préfecture de police [Établissement 1] (BRI), ayant déjà identifié l'intéressé, par ailleurs, et effectuant une surveillance dans le cadre d'une procédure

section, en date du 25 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

S..., - la compagnie Axa France Iard, Parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2018), Mme L... et M.