Didier Malinosky, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'arrêt de cassation partielle ne comportait pas les articles 1032, 1036, 1037-1 et 1034 du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, « soit antérieure au décret n°2017-892 du

Par jugement du 11 janvier 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire d'Angers a : - débouté Mme [D] de l'ensemble de ses

lui être allouée pour les procédures antérieures terminées par le jugement déféré ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Trabisco avait conclu à la confirmation d'une condamnation à dommages-intérêts

en date du 17 mai 1990 ne remplit pas la condition de motivation imposée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que Mme X... ne peut arguer de ce qu'elle avait énuméré ses demandes dans une procédure

constitution des scellés en cause ainsi que la mention selon laquelle les exploitations des fadettes des trois lignes étaient contenues dans des supports numériques ressortaient de procès-verbaux versés à la procédure

le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 mai 2026 (erreur matérielle sur la date portée sur l'ordonnance) à 16h59, et notifiée à l'intéressé le jour même à 17h29, déclarant la procédure

Par jugement du 12 juillet 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité visant toute la procédure ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a constaté

Par jugement du 14 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Par jugement du 18 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Se déclare

que d'une certification du mode de télétransmission ; qu'en application des ordonnances du 24 avril 1996, le GIE a établi un nouveau cahier des charges à l'intention des éditeurs de logiciels, une procédure

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

civile, d'autre part que le juge ne peut accorder une somme au titre de ce dernier texte à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil

Par jugement du 17 octobre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [B] de l'intégralité de ses demandes

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 11h23, le conseil de [Q] [H] a formé appel soutenant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention en raison du menottage