. ; qu'en garantie de l'emprunt, Georgette Y... a donné en gage une police d'assurance vie MMA ; " que le notaire ayant lu la procuration a précisé aux enquêteurs que Georgette Y... n'avait pas esquissé

heure de son remplacement par le premier juré supplémentaire ; "alors que tout accusé a droit à être jugé par un tribunal impartial ; que, selon les constatations de la Cour, Nicolas Y... est "un proche

D582-583 de la procédure, et d'autre part un procès-verbal figurant en cote D634 selon lequel M.

des débats (p. 5) que la cour d'assises a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile, les proches parents des parties civiles et de l'accusé pouvant toutefois rester dans la salle d'audience

attaqué et des pièces de procédure que Georges X..., qui entretenait des relations étroites avec la tante de son épouse, Louise Y..., née en 1920, de santé fragile et reportant toute sa confiance sur ses proches

Z..., dès lors qu'il avait admis qu'il avait présidé le conseil de faculté de l'université Lille 2 lors de sa réunion du 29 mars 2012, avait nécessairement conscience, lorsqu'il a signé le procès-verbal

[R] « a falsifié des procurations ou des actes de cession en les remplissant au nom de ses proches » sans constater qu'il s'agissait bien de documents administratifs constatant un droit, une

de réception d'installation de matériel par lesquels la société Stahl avait expressément « reconnu que la signature du procès-verbal entraîne la prise d'effet du contrat de location de matériel », les

se serait procuré au cours de la procédure ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

, 408 de l'ancien Code pénal, violation de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un procès

d'assemblées générales, originaux des procès-verbaux et des feuilles de présence empêchait l'exécution de l'obligation et constituait donc une cause étrangère, quelle qu'en fût la date, la cour d'appel

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002) que M. et Mme X..., invoquant la teneur de procès-verbaux

[J] [U] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'« au cours de l'instance arbitrale, Mme~[C]~[R] a été interrogée à plusieurs reprises sur les conditions dans lesquelles elle s'était procurée

jury de jugement ne mentionne pas que les récusations ont été faites à mesure que les noms sortaient de l'urne ; "alors que cette formalité est substantielle et que l'absence de toute mention au procès-verbal

reçu délégation de procuration de la société Cogema, pouvait valablement représenter la société Cogema pour signer le procès-verbal de constat, alors même que, comme le faisait valoir la société Cogema

d'amende ; " aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi par le médecin traitant de Claude X... à la demande du juge des tutelles, de l'expertise médicale ordonnée par ce magistrat et du procès-verbal

l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'homicide involontaire à six mois de prison avec sursis ainsi qu'à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs "qu'il résulte des éléments du dossier et notamment du procès-verbal

développe des activités liées aux espaces verts et aux loisirs se trouve en infraction aux exigences de ce plan (...) aux termes de l'acte du 21 juin 1996, la société Lagon (...) a cédé à la société Proco

respecter le délai raisonnable de jugement de l'affaire, il appartient aux juges d'apprécier dans quelle mesure le respect de ce délai raisonnable doit être combiné avec les règles essentielles du procès

[K], et des actes subséquents, que « la lecture du procès-verbal coté D 110 révèle que celui-ci a pour objet une surveillance et qu'il ne s'agit pas d'un procès-verbal de retranscription d'une conversation