CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 3 JANVIER 1964 QUI, DISQUALIFIANT LA POURSUITE, A RELAXE DAME X..

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ET PAR X...

DBVK-V-B7J-QZQY [E] [P] C/ [9] PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER [Z] [P] épouse [V] DEMANDEUR Décision déférée au premier président : Ordonnance

REJET SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CONTRE UN ARRET DE RELAXE, RENDU LE 20 JANVIER 1961, SUR UNE POURSUITE POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, AU PROFIT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL (12EME CHAMBRE) DU 9 MAI 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI

REJET ET NON RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; 2EME LE PREFET DU HAUT-RHIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR DU 27 JANVIER 1977, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, A CONDAMNE LES EPOUX X...

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU JUGE DU LIVRE FONCIER PRES LE TRIBUNAL DE CETTE MEME VILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LA

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 MAI 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION

ANNULATION ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA CONNAITRE, EN APPLICATION DES ARTICLES

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 20 MAI 1967 QUI, SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 7 MAI 1976 LE NOMMANT SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE

S'EST POURVU EN CASSATION DE CET ARRET, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A DIT QUE L'INTERESSE AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, PAR UN POURVOI INCIDENT

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Mme [U] [F] [C] et tiers demandeur Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...

1966, RENDU SUR REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A ETE SIGNIFIE A X...