Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de

Article 9

—

La formation spécialisée reçoit des services et des organismes sous tutelle l'ensemble des documents ayant trait au développement des moyens informatiques et bureautiques qu'ils élaborent et, si nécessaire, elle en suscite la production.

Article 4

—

L'autorisation de production comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire. Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.

Article R53-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99

Code de procédure pénale

La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.

Article Annexe I-b

—

technique Rédiger et renseigner des fiches et documents techniques Les informations de production sont enregistrées et/ou transmises.

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état.

Article Annexe IIc

—

sa production A1T1 Approvisionner et préparer les installations, machines et accessoires A1T2 Régler et mettre en production selon les indications du document de réglage, du dossier machine et du manuel de poste, (lancement ou changement de

Article D222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

Le schéma régional biomasse comprend : 1° Un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs perspectives d'évolution ; 2° Un

Article R641-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Code rural (nouveau)

Les documents commerciaux des produits et denrées alimentaires issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale permettent d'assurer la traçabilité de cette mention valorisante à toutes les étapes de leur production, de leur transformation

Article 4

—

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société coopérative de production de porter sur tous les actes

Article R4312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'établissement par le professionnel, conformément aux constatations qu'il est en mesure d'effectuer, de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs

Article CH 4

—

Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) comprennent : § 1.

Article R*211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance

Article 3

—

Pour investir les sommes inscrites à son compte, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le mois qui suit les prises de vues, un dossier composé des documents suivants : 1.

LEGIARTI000027630719

—

NOTICE TECHNIQUE Modalités techniques d'accès de la douane Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du

Article D3313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° du I de l'article L. 3312-5, la demande de renégociation est formalisée par la production d'un des documents mentionnés au 3° de l'article D. 3345-1.

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents

Article 14

—

Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production

Article R723-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises.

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