Dominique, contre l'arrêt n 812/93 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui les a condamnés, le premier, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction

(GASTON), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 200 NF D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS

Le moyen proposé par Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger

MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, EN FIXANT, D'AUTRE PART, A CINQ ANS LA DUREE DE L'INCAPACITE D'EXERCER TOUTE PROFESSION

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ainsi que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou

application de la loi du 3 juillet 1972 que l'attribution de l'allocation des vieux travailleurs non salariés est soumise à des conditions de ressources et réservée aux travailleurs non salariés des professions

jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont antérieures à l'extension aux professions

L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES SANS SE REFERER A AUCUN ARRETE D'INTERDICTION PROVISOIRE QUI AURAIT ETE PRIS CONTRE CE PREVENU ET EN SPECIFIANT QUE

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2002, qui, pour infraction à la loi sur l'assainissement des professions commerciales, l'a condamné

ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1980, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ET POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES

... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instructin qu'au cours des exercices clos les 31 décembre des années 1975 et 1976, le groupement

2017, il a été déclaré coupable et condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 200 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer une profession

jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont antérieures à l'extension aux professions

Statuant sur le pourvoi formé par : - JUAN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui pour infraction à la loi sur l'assainissement des professions

chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 10 ans d'interdiction d'exercer une profession

(GILBERT) DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ATTACHEE A LA CONDAMNATION A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE VIOL, PAR

de l'article L. 145-1 du code de commerce ne peuvent recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le preneur " pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE