X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que sont prohibées toutes discriminations entre ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, en

créatrice de droits susceptibles d'être directement invoqués devant les juridictions nationales ; Et attendu, ensuite, que l'article 26 du pacte international de New York du 19 décembre 1966, qui prohibe

aucune ; que l'article 7 dudit Pacte reconnaît le droit à toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales ; que l'article 2.2 de ce Pacte prohibe toute discrimination dans les

attestant de l'amblyopie unilatérale dont il était atteint, de ses troubles du sommeil et de l'hypersomnie diurne qu'ils provoquaient, et des malaises brutaux qu'il subissait et qui contrindiquaient tout

égale sans distinction aucune ; que l'article 7 dudit Pacte reconnaît le droit à toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales ; que l'article 2.2 de ce Pacte prohibe toute discrimination

survivant de Monique Y..., salariée d'une étude notariale décédée le 16 juillet 1998, sollicité sur le fondement de l'article 141 (anciennement 119) du Traité instituant la Communauté européenne qui prohibe

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 14 de cette convention qui prohibe

discrimination en considération de son sexe alors, selon le moyen, qu'est prohibée toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi et l'exécution du contrat de travail

toute discrimination injustifiée dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans ladite Convention ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, en ce qu'ils

ARRET Il n' est pas contesté que la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES gère un régime spécial de Sécurité Sociale institué par la Loi du 12 juillet 1937 au profit

des personnes victimes d'infractions pénales ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal supérieur d'appel a, en dehors de toute discrimination, exactement décidé que Mme X...

des personnes victimes d'infractions pénales ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal supérieur d'appel a, en dehors de toute discrimination, exactement décidé que Mme X... était

des personnes victimes d'infractions pénales ; Qu'en l'état de ces constations et énonciations, le tribunal supérieur d'appel a, en dehors de toute discrimination, exactement décidé que Mme X... était

d'intégration professionnelle dans son pays d'origine ; il n'appartient pas aux services consulaires de porter une appréciation pédagogique sur son projet d'études, alors que le code de l'éducation prohibe

de toute forme de discrimination et n'a émis ni critique ni résolution amiable ; que cet élément n'est donc pas pertinent pour établir un fait susceptible de constituer une discrimination ; qu'ensuite

toute discrimination entre les étudiants.

provenance des sponsors constitue une mesure disproportionnée au but qu'elle prétend poursuivre ; "6) alors, très subsidiairement, que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe

les appareils de toutes marques, et non pas seulement aux seuls téléviseurs de marque " National " et que l'article 17 alinéa 2 dudit arrêté que le prévenu entend lui-même invoquer dispose expressément