Dans ce contexte la société a présenté un projet de plan de redressement qui prévoit : Le paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’arrêté du plan de redressement ; Le paiement des créances

mission conduite par Maître [N], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet

Y..., désigné en qualité d'administrateur, a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement ; que la SCI Val Pré (la SCI) propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité la clinique

mission conduite par Maître [W], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet

de plan de cession de la SARL ACTIMESURE, ci-après littéralement reproduit : PROJET DE PLAN DE CESSION Article L.642-4 et suivants du Code de Commerce PREAMBULE Il convient de rappeler ici qu’en

judiciaire, * La société ACD CONSTRUCTION ne comparaît pas, ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet

représentée par Maître [I], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet

] représentée par Maître [R], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet

mission conduite par Maître [X], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet

mission conduite par Maître [M], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet

mission conduite par Maître [L], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet

représentée par Maître [X], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet

projet de plan de sauvegarde au regard des restructurations envisagées, Attendu que le représentant des salariés souligne que l’établissement représente un lieu emblématique pour la ville que les gens

Le 13 mars 2026, un projet de plan de redressement par voie de continuation a été déposé au Tribunal de commerce de COMPIEGNE.

juillet 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l’audience du 12 novembre 2024, aux fins de statuer sur le projet

Elle expose en effet : qu'en date du 19.12.2025, la SAS MELET et l'administrateur judiciaire ont signé le projet de plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, que ce projet de plan comportait

PARTENAIRES administrateur judiciaire, représentée par Madame [B] [O], a été entendue en son rapport ; l’Administrateur judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation et la diffusion du projet

incomplet sur lequel il lui a été demandé d’apporter divers rectificatifs, que malgré les demandes, aucun projet de plan en bonne et due forme, précisant notamment les modalités d’apurement du passif,