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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421cd4
5 mars 2002
145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le
61372595cd5801467741ef8a
17 septembre 2003
sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "
613725f4cd58014677421d11
26 juin 2002
, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, prolonger la détention à l'expiration de ce délai, pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois ; que dès lors, l'ordonnance de prise de corps
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226
2 mai 2018
Y... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne
61372525cd5801467741b55e
26 juin 1991
144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036
8 août 2018
137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194,187, 198, 199, 200,2 06 et 207.
61372629cd580146774236a4
11 décembre 2001
147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en se limitant à opposer, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté formée par le mis
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
29 mai 2018
3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 148, 148-1 à 148-8, 179 et 469 du code de procédure pénale,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04323
6 septembre 2016
145-2, 145-3, 137-3, 144-1, 144, 137 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme fondamentales, 591 et 593
6137269bcd58014677426f74
4 avril 2006
143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01991
1 octobre 2019
Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois, 1°/ alors qu'« aux termes de l'article 145
613725edcd580146774219d8
10 janvier 2001
de sa détention provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00385
2 mars 2021
C... pour deux durées successives de six mois. 5.
61372621cd580146774232d4
14 novembre 2001
libertés fondamentales, en sorte que sa détention revêt un caractère arbitraire" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 146, 591 et 593 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246
26 avril 2017
de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-1, alinéa 3
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901
29 septembre 2020
H... s'est trouvée prolongée d'office pour une durée de six mois à compter du 29 mars 2020 à 00 heure, par l'effet de l'article 16 de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles
61372645cd5801467742446a
6 août 2003
197, alinéa 1, du Code précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des
6137263dcd58014677424077
29 mars 2006
ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1, 145-3, 181, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
613725cfcd58014677420ac1
28 octobre 1998
144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise
613725d0cd58014677420ba8
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