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19 014 résultats pour « prolongation de deux mois (article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421cd4

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef8a

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, prolonger la détention à l'expiration de ce délai, pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois ; que dès lors, l'ordonnance de prise de corps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Y... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b55e

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194,187, 198, 199, 200,2 06 et 207.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en se limitant à opposer, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté formée par le mis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 148, 148-1 à 148-8, 179 et 469 du code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04323

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

145-2, 145-3, 137-3, 144-1, 144, 137 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme fondamentales, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f74

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01991

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois, 1°/ alors qu'« aux termes de l'article 145

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CC

cr

613725edcd580146774219d8

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

de sa détention provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00385

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

C... pour deux durées successives de six mois. 5.

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CC

cr

61372621cd580146774232d4

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

libertés fondamentales, en sorte que sa détention revêt un caractère arbitraire" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 146, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-1, alinéa 3

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

H... s'est trouvée prolongée d'office pour une durée de six mois à compter du 29 mars 2020 à 00 heure, par l'effet de l'article 16 de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles

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CC

cr

61372645cd5801467742446a

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

197, alinéa 1, du Code précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424077

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1, 145-3, 181, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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CC

cr

613725cfcd58014677420ac1

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

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CC

cr

613725d0cd58014677420ba8

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

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