FAITS ET PROCÉDURE : Suivant promesse unilatérale de vente reçue le 5 septembre 2022 par Maître [R] [U]-[S] (notaire instrumentaire assistant le vendeur) avec la participation à distance en son office

unilatérale d'achat du fonds de commerce de signer l'acte de réitération de la vente, lequel conditionnait, selon l'accord des parties, le transfert final de propriété, la cour d'appel

[L] [Q] et Mme [H] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble avec condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire.

pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis, la chambre sociale de la Cour de cassation, en matière de promesse unilatérale de contrat de travail, à

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1996) que les époux Z... ont promis

[C] une promesse unilatérale de rachat du bien immobilier à sa valeur d'achat initiale signée des deux parties.

et comportant une période d'essai, peut être rompu unilatéralement par chacune des parties avant même sa prise d'effet, sans que cette partie soit en faute et doive une quelconque indemnité ; qu'en

synallagmatique de vente, était pour le promettant la promesse de recevoir le prix et pour les bénéficiaires la promesse de se voir transférer la propriété ; qu'ainsi, la résiliation du contrat de location-gérance

unilatérale de vente ; - que M.

L'objet essentiel de la promesse est de rendre irrévocable le consentement d'une partie à la vente projetée.

unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I.

unilatérale de vente, d'AVOIR constaté que cette promesse n'a pas été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, de l'AVOIR déclarée en conséquence nulle et de nul effet, et

Sotair pouvait légitimement retirer la clientèle à laquelle avait droit la société hôtelière jusqu'au 30 octobre 1986, au motif que celle-ci n'établissait pas être en mesure de fournir la prestation promise

unilatérale de vente de la totalité des parts sociales de la société ADF à la société LLD sous condition suspensive de l'embauche de M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 13 août 2021, reçu par Me [V], notaire, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 2] a consenti au Groupe Cherpantier une promesse unilatérale de vente aux

’aucune modification matérielle du bien objet de la promesse n’est intervenue postérieurement à la promesse de vente.

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 15 mars 2021 à seize heures.

Y... s'est borné à accepter la promesse unilatérale de vente, sans s'engager à acquérir ; que, dans la promesse, les parties ont stipulé une indemnité d'immobilisation d'un montant de 39 500 ¿, sur laquelle