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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200042
8 janvier 2009
de perspectives de promotion professionnelle ; qu'en se bornant à retenir que M.
soc
613722f9cd58014677403e39
16 octobre 1997
X..., lui allouant en particulier la somme de 100 000 francs au titre de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que la société Socofer fait grief à la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:C201141
19 septembre 2019
de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle : ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C210120
14 février 2019
G... de sa demande tendant à voir condamner la Société SCHNEIDER ELECTRIC à l'indemniser de son préjudice consistant en une perte ou une diminution des possibilités de promotion professionnelle ; AUX
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508510_20250606
6 juin 2025
n°2002-8 du 4 janvier 2002 et du contrat de promotion professionnelle 2023-2026 en rétablissant, au bénéfice des étudiants en promotion professionnelle, une durée de congés annuels de trois semaines consécutives
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519d
14 septembre 2000
CHOLET du il Décembre 1997 ARRET RENDU LE 14 Septembre 2000 APPELANTE: ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA CHAUSSURE ET DES CUIRS
ECLI:FR:CCASS:2012:C200728
10 mai 2012
X... de sa demande formée au titre du préjudice professionnel aux seuls motifs qu'il n'était pas démontré qu'il avait, avant son accident, des chances sérieuses et certaines de promotion professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2012:C200277
16 février 2012
X... ne démontre pas l'existence et la réalité d'une perte ou d'une diminution d'une chance de promotion professionnelle, cantonnant sa démonstration à celle d'une perte professionnelle non recevable comme
ECLI:FR:CCASS:2015:C200392
12 mars 2015
« au titre de la perte de chance de promotion professionnelle » au motif que « le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisent aussi bien les pertes de gains professionnels
ECLI:FR:CCASS:2013:C200792
23 mai 2013
professionnelle aux motifs que la société avait soutenu qu'au regard de son absence de diplôme, elle ne pouvait prétendre à aucune promotion professionnelle, quand pourtant elle avait bénéficié de promotions
613722dbcd58014677402608
20 février 1997
professionnelle; que la chance de promotion professionnelle s'apprécie au regard de la formation de la victime à la date de l'accident et aux perspectives d'emploi qui auraient été les siennes en fonction
61372517cd5801467741ae97
5 avril 2007
au titre d'une perte de possibilité de promotion professionnelle, au motif inopérant qu'il ne peut plus espérer une quelconque promotion au sein de son emploi ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2021:C210219
8 avril 2021
de promotion professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200386
14 mars 2013
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle alors, selon le moyen
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007707154
13 février 1987
X... aide soignant titulaire au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VENDOME a été admis, au titre de la promotion professionnelle instituée par le décret du 3 novembre 1970, à suivre, à compter du 28 septembre
ECLI:FR:CCASS:2011:C200467
3 mars 2011
X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le préjudice résultant de la perte de promotion professionnelle ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle était constitué
ECLI:FR:CCASS:2022:C200546
25 mai 2022
sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que l'incidence professionnelle comprend notamment la perte de chance de promotion professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter
6253cd4fbd3db21cbdd92e6b
4 février 2016
professionnelle, nécessite que soit rapportée la preuve qu'il existait une chance de promotion professionnelle sérieuse, et que cette chance a été perdue en raison de l'accident ; Que force est de
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750c
3 mai 2022
Il fait valoir qu'en outre ses perspectives d'évolution professionnelles ont été anéanties dans la mesure où il ne peut plus bénéficier d'aucune évolution ou promotion professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201450
7 juillet 2011
X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, que pour le débouter de sa demande
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