NON DEMANDEES PUISQUE DE TELLES CONDAMNATIONS N'AVAIENT JAMAIS ETE RECLAMEES PAR X...

[N], EN RETENANT, COMME MODE DE REPARATION, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, A LA PLACE DE L'INDEMNISATION PECUNIAIRE PAR EUX RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DENATURATION N'EST PAS JUSTIFIEE ET QUE LE PRONONCE

intention libérale de la part de la donatrice, la juridiction du second degré n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que le prononcé

, D'AVOIR DECIDE QUE LES BAUX CONCLUS PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AU NOM D'UN ALIENE NON INTERDIT NE POUVAIENT EXCEDER TROIS ANS EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE

civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de ce texte, le moyen reproche en réalité à la cour d'appel d'avoir statué sur des prétentions qui n'avaient pas été formulées ; que le prononcé

ATTRIBUAIT A CES LOTS DE NOUVEAUX NUMEROS ; QU'EN 1968, LA SOCIETE BOUDON, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL DEVAIT ENCORE LA SOMME DE 106 322,15 FRANCS SUR LE COUT DES TRAVAUX, A DEMANDE

[S] conteste la recevabilité du pourvoi, soutenant que le jugement statue sur une demande reconventionnelle indéterminée, à savoir une demande de garantie nécessitant l'interprétation d'un contrat.

non demandée en décidant que la société SEARA et la SMABTP, assureur de la société San Martin, devaient être condamnés in solidum avec la SCI et la société Bréguet constructions ; que le prononcé sur

lors du prononcé de l'arrêt.

NON DEMANDEES EN SE PRONONCANT, POUR L'ECARTER, SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT DAME X...

a débouté Mme Z... de l'intégralité de ses demandes, l'a condamnée à garantir M.

de droit ou factuel, mais qui ne sont pas inexistants ; - le caractère oral de la procédure devant la juridiction consulaire permet aux parties de présenter et de modifier leurs demandes à l'audience,

En application de l’article 464 du code de procédure civile, ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé.

sur une chose non demandée, a, modifiant l'objet du litige, violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée

X... envers la communauté pour l'occupation d'une partie de l'immeuble commun pour l'exploitation professionnelle" ; que, dès lors, l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées

M. et Mme [P] soutiennent que le pourvoi est irrecevable, le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité susceptible d'être réparée selon

Par ailleurs, selon les articles 463 et 464 du code de procédure civile, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a accordé plus qu'il n'a été demandé, il peut rectifier son jugement

[G] soutient que le pourvoi est irrecevable, le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité susceptible d'être réparée selon la procédure

jugée de l'arrêt du 29 avril 2009, et sur celle de l'arrêt du 2 mars 2011 de cette cour qui a rejeté leur recours en omission de statuer et prononcé de choses non demandées (ultra petita) affectant l'arrêt