AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101016
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Attendu que, pour infirmer le jugement et prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt se borne à énoncer qu'aucun fait constitutif d'une violation grave ou renouvelée des
Source officiellePage 2 sur 7822
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100440
11 avril 2018
11 avril 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce de Mme X... et de M.
Source officielle