W... et Mme K... une proposition de rectification de leurs déclarations d'ISF pour les années 2005 à 2010 portant sur des insuffisances de valeurs au titre de l'année 2008 s'agissant de Mme K... et des

compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom ; qu'en 2003, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme H... une proposition

de rectification (en litige, au motif que le pli contenant la proposition de rectification devait être regardé comme leur ayant été notifié à la date du 2 janvier 2007, la cour administrative d'appel

de l'article 1115 du code général des impôts ; que, constatant qu'une partie de cet immeuble n'avait pas été vendue dans le délai imparti par ce texte, l'administration fiscale lui a notifié une proposition

La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2015), que, le 20 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2021 une proposition de rectification portant sur les impôts sur la fortune

du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par proposition

pour déterminer la valeur vénale réelle d'un immeuble, elle doit préciser, dans la proposition de rectification, les circonstances qui permettent d'établir que ces éléments de comparaison sont similaires

Selon proposition de rectification en date du 23 janvier 2015, l'administration fiscale a rectifié les droits d'enregistrement initialement acquittés au titre de la cession d'usufruit temporaire susmentionnée

Elle a donc adressé à la société Auteuil Investissement une proposition de rectification le 15 mai 2013 et deux avis de mise en recouvrement en date respectivement des 12 et 25 novembre 2013.

Le 21 septembre 2018, elle lui a notifié une proposition de rectification pour un rappel de droits de mutation à titre gratuit. 2. Après le rejet de sa contestation, M.

Une proposition de rectification modèle 2120 a été adressée aux époux [H] le 21 septembre 2015, pour l'ensemble des déclarations ISF des années 2008 à 2014.

enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la proposition

Sur le grief de l'envoi des propositions de rectification dans des plis séparés, le fait d'avoir adressé dans un même pli deux propositions de rectification qui concernent une même procédure, relative

titre de la garantie de passif et, au passif de leur patrimoine, une dette d'égal montant intitulée "provision pour indemnité de garantie de passif" ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition

et adoptés, l'arrêt se réfère, en les analysant, aux éléments de fait fournis par les parties et retient que la proposition de rectification était fondée sur l'article 1010 du code général des impôts

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [Y], veuve [O], domiciliée [Adresse 2], intervenant en son nom propre