leur mère, Mme A..., veuve X..., associés de la société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés par lequel ils s'engageaient à ne décider de vendre le domaine des Aspres, propriété

ne se fait que par une porte étroite interdisant le passage de tout véhicule, méconnaissant à nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) que la preuve de la propriété

sur un immeuble, la cour d'appel a violé les articles 544, 1358 et 1382 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans

du nord, l'Union des syndicats de l'immobilier et la chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais est rejetée.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de gestion de la Chambre départementale de la propriété immobilière du Jura, société à responsabilité

Bernard des chefs de destruction de propriété immobilière d'autrui par l'effet d'un incendie et de blessures involontaires, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile, a condamné

[V] [B] [H], domicilié [Adresse 1], tous six domiciliés [Adresse 1], 8°/ à Conservation de la propriété immobilière de Mayotte, dont le siège est service de la direction régionale des finances publiques

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'en cas d'atteinte à la propriété immobilière, qu'elle

Haute-Provence) Le Brusquet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de : 1°) La Société pour favoriser l'accession à la propriété

quartier Saint-Etienne à Le Beausset (Var) ; en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de la Société pour favoriser l'accession à la propriété

article 545 du code civil que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 25 juin 1934, ensemble l'article 1179 du Code civil ; Attendu que, dans le territoire de la Polynésie française, tout transfert de propriété

Gilberte X...doit être déboutée de l'intégralité de ses prétentions ; Alors 1°) que, en matière de preuve de la propriété immobilière, les titres de propriété prévalent sur la possession ; qu'en refusant

du code général de la propriété des personnes publiques qui définissent les modes spécifiques d'acquisition de la propriété immobilière par les personnes publiques, ne sont pas exhaustives ni exclusives

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Sofapi (Société pour favoriser l'accession à la propriété

[D] était distinct du trouble subi par Mme [B] dans la jouissance de sa propriété immobilière, de sorte qu'il devait être intégralement réparé, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble

    Le 9 août 2006, l’huissier en question procéda à la publication d’une annonce de vente aux enchères publiques de la propriété immobilière en cause.

une activité désintéressée de caractère social ou philosophique, éducatif ou culturel et qui établissent que l'exercice de cette activité en France justifie la possession ou la disposition des propriétés

de la caution ; qu'il en résulte que ces titres ne sont pas nécessairement des actes écrits translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière dès lors surtout qu'aucune disposition de la loi n'assimile

X... avait confié le règlement de la succession de son père, a établi, en février et en mai 1977, la déclaration de succession, un acte de notoriété et une attestation de propriété immobilière concernant