La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que la dépossession des propriétés immobilières des requérants sans indemnisation appropriée a imposé une charge disproportionnée

Fontenaibleau, ..., ou encore ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit : 1°/ de la Société pour favoriser l'accession à la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Fredière,

X... une propriété immobilière en l'état futur de rénovation, la vente devant se réaliser au plus tard le 1er septembre 2008 ; que le contrat stipulait une clause pénale en cas non-régularisation de l'acte

X..., ainsi que sur ses propriétés immobilières, mais aucune information sur sa situation comptable ; que peu après, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI

[G] [C] ; que la déclaration de succession mentionnait une propriété immobilière située à [Localité 1], cadastrée section AT n° [Cadastre 4], [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], comprenant une

confirmatif attaqué (Limoges, 23 juin 1994), qu'après avoir consenti aux époux Y..., par acte sous seing privé du 6 mars 1989, un compromis de vente, avec clause de substitution, portant sur une importante propriété

Jacques Z..., en cassation d'un même jugement rendu le 21 janvier 1993, au profit de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), défenderesse à la cassation ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale de la propriété immobilière

.. et Z... qui se sont, dans les mêmes actes, portés cautions personnelles pour les deux indemnités, et par Mme X... qui ne s'est engagée, dans les mêmes termes, que pour l'indemnité relative à la propriété

immobilière mais antériorité de l'acte n° 99 sur l'acte n° 101 ; qu'en effet le conservateur de la propriété immobilière tient un registre sur lequel est mentionné jour après jour et par ordre numérique

Vu la procédure suivante : L'association Union nationale de la propriété immobilière 17 - chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de La Rochelle et de l'Aunis a demandé au juge des référés

en cassation de deux arrêts rendus le 7 juillet 1994 et le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société pour favoriser l'accession à la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI

caractérisée par une voie de fait qui n'éteint pas le droit de propriété immobilière ; or, en l'espèce, il y a une urgence absolue, dans l'intérêt général, l'ordre public et pour la sécurité juridique

sollicitée ; que, par suite, l'intérêt qu'il invoque n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation des décisions sus-analysées ; Cons. d'autre part que l'union nationale de la propriété

Rome II, L 2449 Luxembourg, 3 / la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, si la Cour d'appel a estimé que le pouvoir reconnu au notaire de régulariser lui-même l'attestation de propriété immobilière au nom de M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 2020), par acte authentique du 31 mars 2014, la société civile immobilière Horizon (l'acquéreur) a acquis une propriété immobilière par l'intermédiaire de la société