REGLEMENT DE COPROPRIETE RESERVANT AUX COPROPRIETAIRES DES LOTS SITUES DANS LES ETAGES LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESCALIERS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, MEME SI LES MURS DE L'ESCALIER ETAIENT PROPRIETES

NE PEUT ETRE COMPRIS DANS UN PARTAGE EVENTUEL DE CELLE-CI QUE DANS LE CAS OU LA FEMME ACCEPTERAIT LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT LA PROPRIETE

N'AURAIENT QU'UN DROIT DE PASSAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CETTE VENELLE ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES PARTIES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE TANT

intention des parties, l'arrêt, après avoir souverainement retenu que la propriété commune du chemin avait été instituée en vue d'accéder au puits, et avoir exactement énoncé que les propriétaires du

séparant les étangs Verdat et Richagnieu rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu le caractère de propriété

SOUTIENT A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX EST COMMUNAL, OU POUR LE MOINS COMMUN, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE DANS LA PREMIERE HYPOTHESE SEULE LA COMMUNE AURAIT QUALITE POUR FAIRE CESSER

grande instance ayant fixé la limite séparative des propriétés et retenu au profit du fonds de M. et Mme X... l'existence d'une servitude de passage dont il a fixé l'assiette, M.

exclusif sur l'impasse ; qu'ils allèguent à tout le moins un droit de propriété commun avec les époux X... en qualifiant l'impasse de chemin d'exploitation ; que le chemin d'exploitation est celui qui

cette autorisation ait été faite dans chacun des actes de ventes successifs, la cour de renvoi a violé l'article 662 du code civil ; 4° / que l'existence d'une simple servitude de passage et la propriété

D... à faire valoir un droit à récompense de nature à porter atteinte à la portée de cet accord et, en particulier, au droit définitif de Mme B... à la moitié de la valeur de cette propriété commune ;

indivisible des membres actuellement en exercice de la compagnie, puis de leurs successeurs, de telle manière qu'il soit toujours la propriété commune des seuls huissiers en exercice et jamais la propriété

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'action de Mme X... ne tendant pas à revendiquer la propriété

" et celle-ci a donné son accord, de telle sorte que l'installation est leur propriété commune, à concurrence de 40 % et 60 %, cette convention renverse les présomptions de propriété, lorsque l'entreprise

invoqués par chacune des parties, a, répondant aux conclusions, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la cour séparant les parcelles des consorts A... et des époux X... était leur propriété

TOUT AUTRE MODE DE PREUVE PAR PRESOMPTIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI CONSTATE L'INSUFFISANCE DES TITRES EN RAISON DE LEUR CONTRARIETE ET IMPRECISION, NE POUVAIT COMMENCER PAR PRESUMER UNE PROPRIETE

    La propriété commune indivise des époux Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leur propriété commune indivise. (...)   » 11.

RETENU TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTAIT DES STIPULATIONS DES ACTES DE 1856 ET 1864 QUE LE TERRAIN SERVANT DE PASSAGE ETAIT DEVENU LA PROPRIETE

OEUVRE DE CREATION, AUX SEULS GENRES A L'EGARD DESQUELS ELLE SE SERAIT APPLIQUEE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE L'OEUVRE DE COLLABORATION EST LA PROPRIETE