X..., responsable de la propriété industrielle de la société Bio Rad Pasteur ; que la société Biomérieux a demandé la rétractation de cette ordonnance, au motif que M.

industrielle (l'INPI) du 29 juin 2018, notifiée au cabinet Lavoix le 3 juillet 2018 et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) n° 18/30 le 27 juillet 2018. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 2002), que la société Chaumet international (société Chaumet) titulaire d'un modèle de bague dénommée "lien" déposée auprès de l'Office mondial de la propriété

(États-Unis), contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le

industrielle ; que l'emploi du titre de conseil en propriété industrielle n'est pas réglementé et ne peut créer la confusion interdite par l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, même si on considère

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), que la société Vélo 2000, invoquant la propriété

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Re.Mec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1996), que la société Christian Robert est propriétaire de modèles de meubles dénommés Corum et Verlaine et déposés à l'Institut national de la propriété

Y... a déposé le 28 octobre 1981 à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) deux modèles de luminaires dénommés suspension toile hexagonale et suspension toile carrée, et a assigné en contrefaçon

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que la société Galil a déposé, le 6 juillet 1989, à l'Institut national de la propriété

fabrication et la vente de tous panneaux à base, notamment de bois, a créé, en 1985, un produit dénommé Maryland ; que seize modèles de "stratifié décoratif" ont été déposés à l'Institut national de la propriété

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Institut national de la propriété industrielle

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1993), que la société Claire a déposé, le 8 juin 1989, à l'Institut national de la propriété

commercialisent des lunettes de protection destinées à l'industrie et des masques de soudage, revendiquent la protection de plusieurs modèles dont certains ont été déposés à l'Institut national de la propriété

OPOX, aux droits de laquelle se trouve la société Rennes Saint-Germain, titulaire de deux modèles de pantalons de type "jean", l'un pour homme, l'autre pour femme, déposés à l'Institut national de la propriété

Jean-Claude X..., titulaire d'une demande de brevet enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 83-09.785 et de modèles déposés au greffe du tribunal de commerce d'Epernay

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1998), que la société Alnaco, titulaire de la marque "Hydro Soft" déposée le 9 juin 1993 à l'Office mondial de la propriété

[N], propriétaire d'une boutique ayant le même objet, en contrefaçon de bijoux en forme de « V » dénommés Venus dont elle avait déposé les modèles à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI

Paris, 13 octobre 1992), que la société Vélo 2000 est l'importateur exclusif de vélos tous terrains fabriqués par la société Haro designs et a déposé, le 12 avril 1989, à l'Institut national de la propriété

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété