Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Cachou Lajaunie est titulaire de la marque Cachou Lajaunie, déposée le 11 février

attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1992), que la société Caviar Volga, ayant pour objet la commercialisation du caviar, a déposé, le 25 mars 1988, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1963, la marque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean B... et Marie-Thérèse A... des délits de contrefaçon de marque et de modèle déposé et a, en conséquence, débouté Me D... et Me X... de leur

"Laguiole écriture" et "Laguiole sélection", alors, selon le moyen : 1 / que la protection sur la marque que confère l'enregistrement est strictement limitée aux produits et services qu'il désigne

la cour d'appel retient que la marque protégée étant "MMS 2600" et la société Normandie médical service ayant adopté sur ses publicités et matériels le sigle "laboratoires NMS" et que les logos adoptés

peut être établi entre la marque et le signe, de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il constitue une exploitation injustifiée de celle-ci ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir

de la marque « L'Equipe » empêchait « précisément son assimilation ou sa confusion », la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la protection conférée

de tous risques de confusion ; qu'en subordonnant la contrefaçon à un tel risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, enfin, que la protection de la

De même, ils doivent prendre toutes les dispositions pour: - Prévenir ou limiter les dommages et pertes (...)' alors que l'article 7.28 de la police prévoit, sous l'intitulé 'Protection de la marque' que

"Lacoste", dont elle détient les droits de propriété intellectuelle et industrielle ; qu'elle confie par licence la production et la commercialisation desdits articles à des distributeurs français et

l'étendue de la protection conférée par la marque ; que le mot anglais giant, par sa proximité linguistique avec son équivalent en langue française, était à la date du dépôt de la marque « Z... » le 14

pouvaient constituer un signe distinctif valable, la cour d'appel, qui a décidé que la protection de telles marques ne pouvait s'étendre à l'utilisation d'autres nuances de ces mêmes couleurs sous peine

que les faits argués de contrefaçon ont été commis avant la perte du droit de protection de la marque ; que la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, lequel produit ses effets pour une

protection juridique des marques ; que, toutefois, l'ordonnance rappelait à juste titre que l'objet social de la société Kids Brands Group International SARL comprenait bien aux termes de ses statuts

QUI JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE L'ECF DE SA DEMANDE TENDANT A LA PROTECTION

de la marque Budweiser , avait entraîné une violation du droit au respect de ses biens.

L’enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante fut donc annulé.

SPECIALES DANS LES DEPOTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ECRITURES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ET A PRIVE AINSI SON ARRET DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, A BON DROIT, QUE LA PROTECTION