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11 312 résultats pour « prothèses auditives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

636ca6256c7633dcd15b3ac2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient qu'en l'absence d'information quant à une prise en compte de l'amélioration de l'audition par une prothèse auditive, il n'est pas possible d'identifier une pathologie séquellaire précise

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800937

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

. / Cet appareillage comprend le choix, l'adaptation, la délivrance, le contrôle d'efficacité immédiate et permanente de la prothèse auditive et l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe appareillé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207884_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que l'état de santé de Mme A nécessite le renouvellement de sa prothèse auditive adaptée à son handicap tous les cinq ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717b

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

recours [* ITT du 26 août au 2 octobre 1997 soit 6 mois et 6 jours 762,25 ä *] IPP 7 % 6 402,86 ä [* Frais médicaux : remplacement de lunettes brisées 390,57 ä *] Prise en charge de la prothèse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200960_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la caisse nationale militaire de sécurité sociale du 13 août 2021 refusant la prise en charge de sa prothèse

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51ccf

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

X..., assuré à la caisse de mutualité sociale agricole, a remis à cet organisme un dossier de demande d'entente préalable concernant un appareil de prothèse auditive destiné à Mme X... ; que ce dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686029

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

CET APPAREILLAGE COMPREND LE CHOIX, L'ADAPTATION, LA DELIVRANCE, LE CONTROLE D'EFFICACITE IMMEDIATE ET PERMANENTE DE LA PROTHESE AUDITIVE ET L'EDUCATION PROTHETIQUE DU DEFICIENT DE L'OUIE APPAREILLEE.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300781_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

demandant au tribunal d'ordonner à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DEETS) de la Martinique, soit d'obtenir l'engagement écrit de la société Audition

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6faa8cdc6046d476b7ee4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans le commerce de détail de prothèses auditives la vente, l'entretien et la réparation de prothèses auditives et plus génalement de tous appareils électroniques

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c67bceca9bf2637903069a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

voudrait qu'il soit ordonné à Mme [B], sous contrôle d'un huissier de justice, au frais de son ancienne propriétaire, de lui restituer ses meubles et effets personnels et notamment ses lunettes et prothèses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac3

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Christian X... n'a jamais reçu l'aide de la mutuelle pour payer sa prothèse auditive et qu'aucun détournement n'a été démontré en ce qui concerne des sommes qu'il aurait reçues pour le paiement de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[P] était déclaré apte à la reprise sur un poste aménagé prévoyant le port de casque audio exclusivement avec des prothèses auditives ainsi que la reprise progressive des appels selon protocole.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315781_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, il est constant que lors de son admission à l'hôpital Bichat le 10 décembre 2022, Mme B était en état de manifester sa volonté, ce qu'elle a d'ailleurs fait en refusant de quitter ses prothèses

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105592_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme D demande à être indemnisée de ses frais d'achat d'une prothèse auditive bilatérale à hauteur de 3 300 euros, dont elle justifie par une facture d'Audition Conseil du 26 août 2015.

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec93e

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

ESSENTIELLEMENT QUE L'ASSURE, QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON D'UNE IMPORTANTE SURDITE BILATERALE MALGRE LE PORT D'UN APPAREIL, AVAIT PU APRES LE TRAITEMENT LITIGIEUX RENONCER AUX PROTHESES

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2215766_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A présente une déficience auditive légère à l'oreille droite et moyenne à l'oreille gauche et qu'il porte des prothèses auditives depuis cinq ans, qu'il souhaite remplacer du fait de la défectuosité de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff444cdc6046d475f7cb5

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PONTOISE sous le n° 897797627 - 2021 B 2140, a pour activité déclarée au RCS : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé, et plus précisément la vente au détail de prothèses

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501c4

Cassation

3 décembre 1981

3 décembre 1981

ESSENTIELLEMENT QUE L'ASSURE, QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON D'UNE IMPORTANTE SURDITE LITERALE MALGRE LE PORT D'UN APPAREIL, AVAIT PU APRES LE TRAITEMENT LITIGIEUX RENONCER AUX PROTHESES

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b16350b9f94e984650cb9b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

10 octobre 2022 à l’encontre de Mme [L] [T] une contrainte portant la référence SAD – 2290999354359 / 1826608949 pour le paiement d’une somme de 98.44 EUROS au titre d’un indu de remboursement de prothèse

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f4916

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

Caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 23 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge un appareil de prothèse

Source officielle

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