; que le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burotic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le conseil de prud'hommes

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'association Maison de retraite Sarepta en qualité d'employé administratif, a saisi le conseil de prud'hommes

loi du 25 janvier 1985 autorise le salarié, dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé des créances salariales établi par le représentant des créanciers, à saisir la juridiction prud'homale

de prud'hommes qui ne peut être composé que de salariés et d'employeurs du secteur privé.

Le X... a saisi le 6 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de diverses demandes, tendant au paiement de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigées à l'encontre

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence Y..., demeurant rue du jardin de Madame, 24200 Sarlat en cassation du jugement rendu le 19 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes

suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC D'ORLEANS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section commerce) , au profit de la société Cruzille, société à responsabilité

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2015), que Mme X..., engagée le 9 janvier 1995 par la société Dragui transports, a saisi le 17 mars 2006 le conseil de prud'hommes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Nadine X..., demeurant résidence Amthyste, Appt. 32 à Dunkerque (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes

Le délai de prescription a été interrompu par la saisine du conseil de prud'hommes le 29 décembre 2014.

Par acte introductif d'instance du 29 mars 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir le paiement des sommes réclamées devant la chambre de résolution des litiges de

société OCP répartition fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes

décisions et renvoyé les parties devant les premiers juges pour la poursuite de la procédure, alors, selon le moyen, que de première part, les défendeurs, en contestant la compétence du conseil de prud'hommes

payées s'ils étaient restés dans la société jusqu'à 60 ans et ont été remboursés des cotisations salariales et patronales majorées d'un intérêt de 7,5% l'an; qu'il ont alors saisi la juridiction prud'homale

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Versailles est incompétent territorialement, que la cause relevait du conseil de prud'hommes de Nanterre et que le dossier sera transmis

Marcel Z..., demeurant 12, rue des 4 Cheminées, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit