l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2011, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

dont 3 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et à 30 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction d'exercer les droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal pendant 3 ans, a ordonné la publication

Eliette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et

A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE EN ORDONNANT DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ASSORTIES DU SURSIS.

défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux ordonnant des mesures de publication

X... a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ainsi que la publication et l'affichage du jugement à intervenir, en soutenant que la fédération avait commis un

omettant de répondre aux conclusions d'appel des centres Leclerc, faisant notamment valoir que le juge des référés tenait de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'ordonner la publication

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a ordonné la publication

la peine par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-En-Provence en date du 4 mai 2011, condamnant le prévenu à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et ordonnant des mesures de publication

Décision 2013-329 QPC - 28 juin 2013 - Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative] - Conformité

Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation] - Non conformité totale

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et homicide involontaire dans le cadre du travail, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication

collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication

envers H., a refusé d'ordonner la publication et l'affichage de la décision qui lui étaient demandés et octroyé à celui-ci la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la Cour n'estimait

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative au travail temporaire, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné la publication

l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication

renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille , a ordonné la publication