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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b43e

Cassation

2 juin 1982

2 juin 1982

CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE PUBLICITE

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbc1

Cassation

23 janvier 1979

23 janvier 1979

POUR PUBLICITE MENSONGERE ; " AUX MOTIFS PROPRES ET CEUX DES PREMIERS JUGES QUE LES PREVENUS AVAIENT FONDE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS ET DETAILLANTS DE FOIE GRAS, QUI, POUR REMPLIR SON OBJET

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ef

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

L'INFORMATION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE JUS DE FRUITS ET DE BOISSONS AUX FRUITS, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5d5

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) DU 19 NOVEMBRE 1975 QUI, POUR PUBLICITE MENSONGERE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE.

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CC

cr

6137267bcd58014677425e83

Cassation

19 mai 1978

19 mai 1978

JUILLET 1963 ET 1E DE LA LOI DU 1E AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICITE

Source officielle
CC

cr

6079a8119ba5988459c4bbf3

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE SE LIVRER SOUS LE COUVERT D'AGENCES AUX DENOMINATIONS FALLACIEUSES A UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONSISTANT A SOLLICITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LA VOIE D'UNE PUBLICITE

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3e4

Cassation

10 mai 1978

10 mai 1978

MENSONGERE ET ESCROQUERIES ; " AUX MOTIFS QUE, SUR LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, IL EST CERTAIN QUE LE BIEN-FONDE DE L'INCULPATION DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DU TRES FAIBLE ESPRIT CRITIQUE,

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b97e

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

GERANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE PETROCHIMIE A PRIS FIN ET QUE LA SOCIETE TMC A CONCEDE LA LICENCE A LA SOCIETE GOGETHERM ; QUE LA SOCIETE TMC A ASSIGNE, DES CHEFS DE CONCURRENCE DELOYALE ET DE PUBLICITE

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 22 Février 2001c/Monsieur GORON X

6253c8b9bd3db21cbdd86150

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : GORON X... est poursuivi pour PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, du 04/10/1995 au 13/10/1995, dans l'Essonne.

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ba

Cassation

26 juin 1978

26 juin 1978

PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT D'UNE SOCIETE COUPABLE DE PUBLICITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867fa

Appel

3 septembre 2003

3 septembre 2003

A..., coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 25 septembre 2001, à BONNEUIL SUR MARNE et en ILE DE FRANCE, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b9

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

JUGE QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 10 JANVIER 1979 ET A EN CONSEQUENCE ORDONNE LA CONTINUATION DE L'INFORMATION SUR LES FAITS DE PUBLICITE

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5b1

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; AUX MOTIFS QUE, SUR UN DOCUMENT APPELE TARIF 06-1977 RELATIF A UN VITRAGE ISOLANT QUALITHERME, LE PREVENU AURAIT PORTE LES MENTIONS PROCES-VERBAL D'ESSAI N° 5176-

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b863

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

, DU 22 DECEMBRE 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7ad

Cassation

14 janvier 1974

14 janvier 1974

L'INSTITUT DU VIN DE PORTO ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT VINICOLES (SAPVIN) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET PUBLICITE

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Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a3

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Y... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, du 01/06/2001 au 31/12/2001, à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation

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civ2

60794b649ba5988459c42e12

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE "L'ECHO DU CALCRE", PERIODIQUE EDITE PAR L'"ASSOCIATION DU COMITE DES AUTEURS EN LUTTE CONTRE LE RACKET DE L'EDITION" (L'ASSOCIATION), AYANT POUR DIRECTEUR DE PUBLICATION

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bafc

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PUBLICITE

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb73

Cassation

5 février 1980

5 février 1980

COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE QU'IL A FAIT PARAITRE EN MAI 1977 DANS LE JOURNAL OUEST-FRANCE COMPORTAIT DES INDICATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN ACHETEUR

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Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd8660b

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, qui a également statué sur le sort de G... ve GILLON, co-prévenue, a déclaré : - Jean-Claude X... coupable de PUBLICITE

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