contraire qu'il convenait de prendre en considération le fait que l'Olympique Lyonnais, après sa qualification pour les matches de barrage, seule acquise au 30 juin 2009, s'était ultérieurement qualifié

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'ainsi, en abandonnant la qualification d'escroquerie et en requalifiant les

attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la citation que la partie civile a qualifié

de faux, encore faut-il qu'il ait pour objet ou qu'il puisse avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, pour qualifier de faux les

A l'occasion du transfert, le nouvel employeur a soumis une fiche de poste à Madame Y..., intitulée « Assistante de saisie» avec la qualification de « Technicien qualifié ».

d'appel a constaté que Mme X... avait été engagée comme responsable du magasin de Gournay-en-Bray ; que cette qualification conventionnelle excluait que soit attribuée à Mme X... la qualification d'employée

moyen, d'une part, que les faits reprochés, ayant eu pour objet d'augmenter frauduleusement les droits successoraux de la légataire universelle au détriment de l'épouse, avaient justement reçu la qualification

de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment

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Z... avait été vicié par l'erreur sur la qualité substantielle, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être qualifiée de substantielle une caractéristique aléatoire et qu'en ne recherchant pas

intérêts de l'employeur et avait, de ce fait, engendré un risque certain pour l'entreprise, a, par là même, et indépendamment de toute considération concernant la poursuite de fins malveillantes, qualifié

l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 / qu'un local ne peut, suivant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, à la fois, être qualifié

fonds de commerce du 8 décembre 1971 étendue par arrêté du 18 octobre 1973 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancienne salariée la qualification

de faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, même non qualifiés de faute grave

attaqué, statuant sur intérêts civils, a condamné Philippe X... à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, concernant des faits qualifiés

adoptée par les parties que le contenu du contrat sont ceux d'un contrat de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait aucune clause d'approvisionnement

la structure cellulaire des patients révélait l'effet physiologique propre de la hyaluronidase humaine recombinante, utilisée en combinaison avec le rituximab, ce qui excluait nécessairement de la qualifier

préalable et sur la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'employeur ayant fait état de fautes professionnelles comme motifs de licenciement, la cour d'appel, qui était liée par cette qualification