La Cour d'appel confirme la qualification de contrat de travail et valide le jugement du Conseil de Prud'hommes fixant le salaire mensuel net à 5000€ et condamnant la société au versement de rappels de

que si les chefs de demandes ne dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des prud'hommes se prononce sur la qualification

en contrat de travail à temps complet, et de l'avoir condamné en conséquence à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que si la qualification de contrat de travail à temps

sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés la contestation portant sur la qualification d'un contrat de collaboration libérale dont l'une des parties soutient qu'il s'agit d'un contrat de

avoir préalablement invitées à présenter leurs observations sur la qualification qu'il entendait retenir ; qu'en l'espèce la cour d'appel a qualifié le contrat de contrat de commission de transport, qualification

du contrat dès la commande téléphonique ; qu'en effet, la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un tel accord sur la qualification du contrat à ce stade ; qu'elle bénéficie

, que la facture ne faisait pas mention des prestations connexes et qu'il revenait aux parties de convenir de la qualification de contrat d'entreprise, la qualification de vente n'étant exclusive ni d'études

émanant d'une partie et portant sur la nature juridique du contrat qui la liait à l'autre partie, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 2°/ que la qualification du contrat de travail

ET DE VENDEUR PROFESSIONNEL, QU'EN L'ESPECE LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'ENTREPRISE S'IMPOSAIT EN RAISON DES STIPULATIONS DU MARCHE PREVOYANT UNE INSTALLATION A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN DU MAITRE DE

de travail » et non un « contrat de travail » ; que les termes choisis et ratifiés par les parties elles-mêmes excluent bien la simple qualification de « contrat de travail » à cet acte, intitulé « convention

de contrat individuel de travail au sens du règlement Bruxelles I bis ; qu'en écartant néanmoins la qualification de contrat individuel de travail, concernant la relation ayant uni M.

selon le premier moyen, l'appel est recevable, dès lors que le Tribunal ne s'est pas borné à se prononcer sur l'exception d'incompétence mais a statué sur le fond; qu'en se prononçant sur la qualification

, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE revêt la qualification de contrat d'entreprise, le contrat qui porte

X... et la société ne pouvait recevoir la qualification de contrat d'édition ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M.

location, - le contrat de location ainsi conclu entre les parties doit recevoir qualification de contrat hors établissement, au regard du nombre d'employés de la société, du lieu de conclusion du contrat

doit être régularisé par l'organisme public pour avoir la qualification de contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur ait conclu avec

est prévue par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail et que, de ce fait, la possibilité de renouvellement n'est pas contradictoire avec la qualification de contrat originairement à durée

d'agents commerciaux, a nécessairement retenu la qualification de contrat d'agent commercial ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt du 21 juin 2011, en ce qu'il avait rejeté

DE LA PREMIERE CONVENTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DREYFUS AVAIT INVOQUE DES PRESOMPTIONS PRECISES EN FAVEUR DE LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL, PRESOMPTIONS DEDUITES DE LA REMISE D'UNE ATTESTATION

DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT N'INFLUANT EN RIEN SUR LA NATURE DUDIT CONTRAT ; ALORS, ENFIN, QUE, AYANT CONSTATE QUE L'ARCHITECTE AVAIT, DANS SES LETTRES D'APPEL D'OFFRES, INDIQUE AUX ENTREPRISES QUE