AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101324
20 décembre 2017
20 décembre 2017
en date du 5 avril 2011 après avoir relevé que la qualification de l'action avait déjà fait l'objet d'une discussion devant le Tribunal de commerce précise que M.
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4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26d
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et non l'article 1240 puisque la position du défendeur est indifférente pour la qualification de l'action, est
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