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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101324
20 décembre 2017
en date du 5 avril 2011 après avoir relevé que la qualification de l'action avait déjà fait l'objet d'une discussion devant le Tribunal de commerce précise que M.
4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26d
5 mai 2022
L'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et non l'article 1240 puisque la position du défendeur est indifférente pour la qualification de l'action, est
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00556
15 mai 2012
qui énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles l'existence d'un accord de concert est légalement présumée ; que l'existence d'un fait répondant à un tel critère permet alors d'opérer la qualification
Chambre 1 A
6698b06ee6ed70c67f644995
17 juillet 2024
- DECLARE la SARL TRANS EK recevable en sa demande, n'étant pas forclose en son action.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01487
13 juillet 2010
d'emploi conventionnel en précisant "Educateur spécialisé ayant acquis sa qualification" soit "dans le cadre de l'action d'adaptation et justifiant du "certificat national" de qualification régulièrement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction qu'en remettant en cause la qualification des actions cédées de " titres de participation " et, partant, le régime fiscal
1ère Chambre
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
En outre, la SCI PVC et Monsieur [H] [A] prétendent que la qualification de l’action en répétition de l’indu concerne des faits licites, tandis que les faits illicites relèvent de la responsabilité délictuelle
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01250
7 décembre 2010
Z..., et Mmes B... et A... sur le fondement des principes régissant la responsabilité quasi délictuelle, bien que ces derniers aient exclusivement fondé leur action sur les principes régissant le dol en
civ2
Israëlc/Elco Ltd
ECLI:FR:CCASS:2021:C210561
4 novembre 2021
Air fait valoir que la nature de l'action intentée n'est pas la même, la cour d'appel ayant dit que l'action de l'association Action Air ne revêtait pas un caractère extracontractuel de l'action intentée
5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
subrogatoire et non une action récursoire.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590040
6 juillet 2007
simplifiée qui comprend, selon ses statuts, deux catégories d'actions, attribuées d'une part, à hauteur de 34 % du capital, à la société anonyme Warner Bros France, et d'autre part, à hauteur de 66 %
ECLI:FR:CCASS:2020:C110413
14 octobre 2020
la poursuite de l'instance originaire n'étant pas une condition à la qualification d'action en garantie de l'action intentée subséquemment contre les co-contractants et sous-traitants ; qu'enfin, l'issue
ECLI:FR:CCASS:2015:C100010
14 janvier 2015
décision motivée, souverainement estimé que le moyen tiré d'une prétendue fraude à la loi, motif pris d'une modification artificieuse de la qualification de l'action afin d'échapper à la compétence des
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c49d
17 juin 2008
Parmi ces personnels éducatifs pouvant être reclassés est mentionné l'éducateur spécialisé ayant acquis sa qualification.
Chambre 1-1
65b20970c4cf860008dff314
24 janvier 2024
Ainsi, selon elle, une action en responsabilité civile professionnelle vise à apporter à l'actif de l'indivision des indemnités reconstituant les pertes qu'elle a subies par la faute de son administrateur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301030
17 septembre 2014
en nullité et l'action en résolution tendaient à l'anéantissement rétroactif du contrat et retenu que la qualification erronée de l'action de la commune provenait d'une simple confusion terminologique
Chbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303371
8 janvier 2025
en délivrance de legs a été suspendue durant l'action pénale en contestation du testament ; - les legs particuliers portant sur des biens immobiliers, l'action en délivrance s'analyse en une action
4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
Sur la recevabilité de l’action de la société Mazet Messagerie La société Areas Dommages, considérant que l'action exercée par la société Mazet constitue une action directe se prescrivant selon le même
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10232
30 mars 2022
[U] par la société en commandite par actions GE Money Bank devenue la SA My Money Bank par suite d'un changement de dénomination et de forme sociales décidé par assemblée générale des associés en date
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10248
procédure de saisie immobilière et la radiation du commandement de payer ; Aux motifs que : Le prêt servant de fondement aux poursuites a été consenti aux époux [G] par la société en commandite par actions
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