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50 307 résultats pour « qualification de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101324

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

en date du 5 avril 2011 après avoir relevé que la qualification de l'action avait déjà fait l'objet d'une discussion devant le Tribunal de commerce précise que M.

Source officielle

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CA

4ème Chambre

6274bd522799a9057d5dd26d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et non l'article 1240 puisque la position du défendeur est indifférente pour la qualification de l'action, est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00556

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

qui énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles l'existence d'un accord de concert est légalement présumée ; que l'existence d'un fait répondant à un tel critère permet alors d'opérer la qualification

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6698b06ee6ed70c67f644995

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

- DECLARE la SARL TRANS EK recevable en sa demande, n'étant pas forclose en son action.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01487

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

d'emploi conventionnel en précisant "Educateur spécialisé ayant acquis sa qualification" soit "dans le cadre de l'action d'adaptation et justifiant du "certificat national" de qualification régulièrement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction qu'en remettant en cause la qualification des actions cédées de " titres de participation " et, partant, le régime fiscal

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce44cdc6046d473c4cf6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En outre, la SCI PVC et Monsieur [H] [A] prétendent que la qualification de l’action en répétition de l’indu concerne des faits licites, tandis que les faits illicites relèvent de la responsabilité délictuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01250

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Z..., et Mmes B... et A... sur le fondement des principes régissant la responsabilité quasi délictuelle, bien que ces derniers aient exclusivement fondé leur action sur les principes régissant le dol en

Source officielle
CC

civ2

Israëlc/Elco Ltd

ECLI:FR:CCASS:2021:C210561

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Air fait valoir que la nature de l'action intentée n'est pas la même, la cour d'appel ayant dit que l'action de l'association Action Air ne revêtait pas un caractère extracontractuel de l'action intentée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303943_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

subrogatoire et non une action récursoire.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590040

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

simplifiée qui comprend, selon ses statuts, deux catégories d'actions, attribuées d'une part, à hauteur de 34 % du capital, à la société anonyme Warner Bros France, et d'autre part, à hauteur de 66 %

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110413

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

la poursuite de l'instance originaire n'étant pas une condition à la qualification d'action en garantie de l'action intentée subséquemment contre les co-contractants et sous-traitants ; qu'enfin, l'issue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100010

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

décision motivée, souverainement estimé que le moyen tiré d'une prétendue fraude à la loi, motif pris d'une modification artificieuse de la qualification de l'action afin d'échapper à la compétence des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49d

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Parmi ces personnels éducatifs pouvant être reclassés est mentionné l'éducateur spécialisé ayant acquis sa qualification.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b20970c4cf860008dff314

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ainsi, selon elle, une action en responsabilité civile professionnelle vise à apporter à l'actif de l'indivision des indemnités reconstituant les pertes qu'elle a subies par la faute de son administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301030

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

en nullité et l'action en résolution tendaient à l'anéantissement rétroactif du contrat et retenu que la qualification erronée de l'action de la commune provenait d'une simple confusion terminologique

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ac8c38f76f78303371

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en délivrance de legs a été suspendue durant l'action pénale en contestation du testament ; - les legs particuliers portant sur des biens immobiliers, l'action en délivrance s'analyse en une action

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16caf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la recevabilité de l’action de la société Mazet Messagerie La société Areas Dommages, considérant que l'action exercée par la société Mazet constitue une action directe se prescrivant selon le même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10232

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[U] par la société en commandite par actions GE Money Bank devenue la SA My Money Bank par suite d'un changement de dénomination et de forme sociales décidé par assemblée générale des associés en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10248

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

procédure de saisie immobilière et la radiation du commandement de payer ; Aux motifs que : Le prêt servant de fondement aux poursuites a été consenti aux époux [G] par la société en commandite par actions

Source officielle