Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. C...

pénale : Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la juridiction a été composée aux débats et au délibéré de Mme Bouc et M.Creton, conseillers, et de M.Wagner, président qui a fait

santé publique" ce qui ne donne pas d'indication ni sur la date ni sur les faits reprochés à Bernard X... et sur leur qualification, les textes visés prévoyant divers infractions ; "alors, enfin, que

, s'agissant non de substitution de qualification mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 1985), que pour faire

part, que la lettre de rupture étant motivée et le salarié n'ayant pas usé du droit de communication des motifs du licenciement, l'employeur pouvait compléter la raison invoquée dans la mesure où le fait

; que c'est au juge, en revanche, qu'il appartient de donner, ou restituer, leur exacte qualification aux faits et actes dont il est saisi ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande de Mme

égale ou supérieure à un mois, d'autre part, que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé, l'arrêt retient que, en

sur la durée de la garde à vue initialement notifiée et au regard des pleins pouvoirs du procureur de la République d'appréciation de l'opportunité des poursuites et de la qualification des faits

restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui saisie de la question de la

2005) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donner ou restituer leur exacte qualification

d'informer contre les magistrat et fonctionnaire désignés par ladite plainte au motif inopérant et erroné que la mesure de garde à vue illégalement prolongée serait la conséquence d'une erreur de qualification

n'a accordé l'extradition que "sous réserve que les faits motivant la demande d'extradition conservent les qualifications visées selon lesquelles ils ne sont pas punissables de la peine capitale", cette

suivre contre le premier du chef de recel de cadavre ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés tendant à discuter la qualification

des faits incriminés qu'elle comporte que si cette double qualification concerne les mêmes faits ; qu'en énonçant, par conséquent, pour constater la nullité de la plainte avec constitution de partie civile

X... ; qu'il n'est toutefois pas indiqué que les motifs du placement et la qualification des faits aient été portés à la connaissance du magistrat, de sorte qu'en énonçant que l'article 63 du code de procédure

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

en ce qu'il ne répond pas à son argumentation tirée de ce que la décision du 2 mai 2017 était un acte détachable du contrat de prévoyance collective litigieux ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification