Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...; 1.

tribunal correctionnel du chef d'ingérence, sans priver leur décision de base légale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges retenues et à la qualification

l'argumentation du mémoire qui leur était soumis, et justifié leur décision, sans encourir les griefs du moyen lequel doit être écarté, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de s'assurer que la qualification

prévenu et son préposé, le contrôle ayant de toutes façons été ultérieurement opéré, il n'est pas possible de retenir ce prévenu dans les liens de la prévention ; " alors que, quelle que fût la qualification

PARIS, en date du 9 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

dans ces conditions, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution d'une condamnation pénale, d'une condamnation pénale plus douce en raison d'un changement de la qualification

; Attendu qu'ainsi la chambre d'accusation a apprécié tous les éléments constitutifs des infractions reprochées au demandeur, que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

marche générale de l'entreprise" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et, à tout le moins, inexactement qualifié les faits

de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, considérant qu'il résulte des pièces de l'instruction, charges suffisantes contre Christophe Z... d'avoir volontairement donné

qui lui sont reprochés n'est pas établie, que la qualification donnée aux faits relatifs à la transmission d'informations relatives au fonctionnement de la commune est erronée et que la durée de l'exclusion

sommes à lui remises à titre de mandat par cette cliente, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus mentionnés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges, s'ils ne sont pas tenus par la qualification

les juges ont souverainement apprécié tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie

ne peuvent recevoir que la qualification de viol, la réalité d'actes de pénétration sexuelle paraissant établie" ; Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait sur les charges de culpabilité, les juges

, alinéa 1er, dudit Code, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet les chambres d'accusation sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications

en date du 18 décembre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de coups ou violences volontaires, avec préméditation, ayant entraîné la mort sans intention de la donner

légale au regard de l'article 408 du Code pénal" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué qui sont relatives aux charges retenues contre la prévenue et à la qualification

, d tous les éléments constitutifs des crimes, et en particulier les questions d'intention, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie