par le ministre chargé de la culture, après examen de l'ensemble des connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour

décision en violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 ) que Mme De X..., dans ses conclusions d'appel, a fait valoir que son reclassement était envisageable au vu de "ses qualifications

et l'expérience professionnelles de M.

. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat

ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification et au visa de l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que ses qualifications et expériences professionnelles correspondent au poste ; - la décision est entachée d'erreur de

Il soutient que la décision peut être fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce que la qualification et l’expérience professionnelle de M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la formation de Mme X..., sa qualification, et l'expérience professionnelle acquise depuis son embauche en 1982 devait à tout

Il soutient que : - la décision peut être fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa résultant de l'inadéquation entre la qualification et l'expérience professionnelle de Mme B avec le poste

Constituent de tels motifs, ainsi que le révèle le ministre dans ses écritures, l'absence de preuve de qualifications et d'expériences professionnelles du demandeur ainsi que le risque d'utilisation abusive

diplômes, qualifications et expériences professionnelles conséquentes de management et gestion d'établissement médico sociaux dont ne disposait pas M.

Le ministre de l’intérieur invoque, dans son mémoire en défense communiqué au requérant, un nouveau motif fondé sur l’inadéquation entre d’une part, la qualification et l’expérience professionnelle de

et expériences professionnelles. 3.

et expériences professionnelles. 3.

et l’expérience professionnelle de M.

Pour autant, les documents médicaux versés aux débats ne permettent pas d'établir que la possibilité, pour Mme B, de trouver ou de conserver un emploi en rapport avec ses qualifications et expériences

A... est entré irrégulièrement en France et a travaillé de manière irrégulière, qu’il ne justifie d’aucune qualification et expérience professionnelle dans le domaine de la mécanique automobile avant mars

D'une part, afin de justifier de ses qualifications et de ses expériences professionnelles dans le secteur de la restauration, Mme C produit un curriculum vitae, dans lequel il est fait état de précédents

A justifie des qualifications et de l'expérience professionnelle correspondant à l'emploi pour lequel il a candidaté en France et au titre duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence

. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat