Dans cette hypothèse, ses héritiers justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir en vue de la reconnaissance de cet avantage. 2.

de celle qui a donné lieu au jugement entre des parties comparaissant dans la même instance en des qualités différentes ; qu'en jugeant que la demande en indemnité d'occupation présentée par B...

Baldi, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la société Stabia, demeurant ... (18ème), 3 / Mme Monique Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associée de la

CONTRAT DU 30 JANVIER 1970, LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT S'EST ENGAGEE A ACHETER CHAQUE ANNEE A LA SOCIETE TOULOUSAINE D'IMPORTATION DE LUBRIFIANTS (STIL) CINQUANTE FUTS DE PRODUITS PETROLIERS DE TOUTES QUALITES

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour faire apparaître que par suite d'une confusion entretenue par la banque Woolwich, Mlle X... ne pouvait connaître qu'elle agissait avec des qualités

et qualités différentes de marchandises et mentionnent des valeurs facturées et déclarées en douane différentes ; qu'il s'ensuit que les documents présentés n'étaient pas applicables aux lots considérés

d'appel d'avoir accueilli la demande de Mme Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué n'aurait pas recherché si l'intéressée avait réglé les frais de séjour à la maison de retraite en qualité

DES FONCTIONS DE DRESSAGE DES CHEVAUX, MEME SI ELLES NECESSITENT DES CONNAISSANCES, DE L'INDEPENDANCE, DE L'INITIATIVE, ET IMPLIQUENT UNE CERTAINE RESPONSABILITE, NE FAIT CEPENDANT PAS APPEL A DES QUALITES

nouveau, le juge des référés ne saurait méconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant aux ordonnances antérieurement rendues entre les parties ; que le fait nouveau ne peut pas s'entendre d'une qualité

qualité différente, peu important que les uns soient meilleurs que les autres, du point de vue du matériau utilisé ; qu'en tout cas, la cour ne pouvait pas en tirer la conséquence que cette comparaison

ne pas porter atteinte à l'image de marque du concédant ; que manque à cette obligation essentielle et commet ainsi une faute génératrice d'un préjudice le licencié qui produit des modèles de piètre qualité

d'envisager la résiliation du contrat; qu'en déduisant de cette lettre l'aveu que le produit était impropre à l'usage de sorte qu'elle aurait donné son accord pour que les produits livrés soient d'une qualité

de commissaire à l'exécution du plan de CLEVER ON LINE n'était pas rapportée, sa qualité de mandataire ad hoc de la société CLEVER TECHNOLOGIES étant, quant à elle, annulée ; que c'est sous deux qualités

que constitue une prétention nouvelle et irrecevable en appel celle qui diffère de la prétention soumise aux premiers juges par ses fins ; qu'en admettant la recevabilité de l'action en responsabilité quasi

X... étant appelé en qualité de représentant des créanciers et M.

nouveauté de la prétention en appel peut trouver sa source dans la personne par qui ou contre qui la demande est formulée et qu'une prétention est nouvelle lorsqu'elle est formulée par une partie en une qualité

qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque' ; Attendu que la tierce opposition est également recevable lorsque la personne a été partie au jugement attaqué avec une qualité

DE PARTIE AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ETAIT IRRECEVABLE A INTERVENIR EN INSTANCE D'APPEL OU SA QUALITE ETAIT IDENTIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LOCAFRANCE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A AGIR, DES LORS