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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

31 529 résultats pour « qualités professionnelles »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 23-2

—

A défaut, l'assuré est réputé ne plus avoir la qualité de travailleur non salarié des professions artisanales.

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option transformation spécialité laboratoire - contrôle de la qualité ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :

Article D4021-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

Outre les missions définies à l'article D. 4021-2, et dans l'objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, les Conseils nationaux professionnels ont également pour

Article R6123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64

Code du travail

France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.

Article Annexe 1

—

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR CRITÈRES D'APPRÉCIATION ÉCHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle Autorité professionnelle

Article Annexe 1

—

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR CRITÈRES D'APPRÉCIATION ECHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle Autorité professionnelle

Article R4322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients.

Article L224-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

II. - Le professionnel fournit au consommateur l'identité des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat et lui indique si ces sous-traitants détiennent ou non un label ou un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières pour les

Article 4

—

accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte selon les modalités suivantes : 1° Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire

Article 4

—

Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil d'orientation sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité.

Article R422-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative

Article 13

—

d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette

Article 30

—

Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.

Article L723-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

Article L723-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

Article D6323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la santé publique

Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques.

Article 25

—

Les candidats mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 5 et au 2° de l'article 6 justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en qualité de cadre sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole à un échelon

Article L2242-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 92

Code du travail

La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

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