Jean-Claude Y..., demeurant à Bouray sur Juine (Essonne), ..., pris en sa qualité de seul héritier de feu Werther Y..., 2°/ Mme Françoise Z..., 3°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant ensemble à Saint-Maur

Il lui était reproché d'avoir diffusé un message publicitaire reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur les qualités substantielles

liquidation judiciaires, les 17 mai et 11 octobre 2011, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 mars 2011 ; que soutenant que son consentement avait été vicié par une erreur sur les qualités

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de mise en danger d'autrui, et de tromperies sur les qualités

d'affirmer que les époux de A... de Varennes aient volontairement caché la réparation dont l'immeuble avait fait l'objet trois ans avant sa vente dans le dessein de tromper les époux B... sur les qualités

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [2] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

l'arrêt attaqué que René Y... a fait mettre en vente, dans le magasin qu'il dirige, du fromage de marque " Grana Padano" sous l'appellation "Parmesan" ; qu'il est poursuivi pour tromperie sur les qualités

l'arrêt attaqué que Serge X... a fait mettre en vente, dans le magasin qu'il dirige, du fromage de marque " Grana Padano" sous l'appellation "Parmesan" ; qu'il est poursuivi pour tromperie sur les qualités

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [3] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [2] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de tromperie sur les qualités

échantillon ; que, dès lors, l'expertise est irrégulière " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Véronique X..., gérante de la société Sadipal Europe, est poursuivie pour tromperie sur les qualités

totalité des actions de la société Europe expertise conseil - EEC (la société EEC), dont l'objet social est l'expertise comptable ; que la société PPA Audit, considérant qu'elle avait été abusée sur les qualités

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mars 1996, qui l'a condamné pour travail clandestin et tentative de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises

, que la tromperie sur les qualités de la chose vendue pour être punissable au sens de l'article L. 213-1 du Code de la consommation doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur les qualités

M..., des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative et complicité, blanchiment en bande organisée, et tromperie sur les qualités substantielles en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie

attaqué, p. 5, 4ème attendu, lequel s'achève p. 6) ; "alors que, dans les opérations commerciales où interviennent plusieurs commerçants, c'est celui d'entre eux qui a prêté à la marchandise une qualité

de conservation, la Cour n'a pu légalement entrer en voie de condamnation du chef de tromperie sur les qualités substantielles du produit et a méconnu le principe de sécurité juridique ; "2 ) alors