" alors, d'une part, que la Cour et le jury ayant répondu négativement à la question n 6, la question n 7, libellée comme ci-dessus est irrégulière, pour interroger sur la concomitance d'un meurtre et

réfère aux viols spécifiés à la question n°4 et qualifiés à la question n°5 ; "alors que les question n°4 et 5 portent sur les actes de viols reprochés, en tant qu'auteur principal, à Jean-Pierre X.

; "3) le viol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 a-t-il été commis avec cette circonstance que Yannick X... est l'ascendant naturel de Daisy Y... ?

question n° 4 ?

de la cour d'assises ne peut se dispenser de lire les questions, avant que la Cour et le jury se retirent pour délibérer, que si l'arrêt de renvoi formule lui-même des questions, soit dans ces motifs,

, ""- question n° 43 : A... est-il coupable d'avoir à "Paris le 28 janvier 1986 sciemment recélé une somme de "2 640 705 francs obtenue à l'aide de la soustraction spécifiée à "la question n° 1 ?"

4 - "les violences spécifiées à la question n° 2 et qualifiées à la question n° 3 ont-elles été commises avec usage d'une arme ?"

et n° 3 : "l'accusé Abdelkader X... est-il coupable d'avoir commis les faits, spécifiés à la question n° 1, et qualifiés à la question n° 2 ?"

; 7)"l'accusé Christian Z... est-il coupable d'avoir commis le vol à main armée spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question n° 6 ?

3 et qualifiée à la question 4 ?"

n° 4 était formulée de la manière suivante "L'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir commis le crime de vol avec arme spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ?"

, "3°) Martine X... est-elle coupable d'avoir à Sète (34), courant 1984, aidé ou assisté, avec connaissance, l'auteur des actions spécifiées à la question n° 1 et qualifiée aux questions n° 4, 5 et 6

, puis une seconde question ainsi libellée : "La soustraction frauduleuse spécifiée à la question 1 a-t-elle été commise avec usage ou menace d'une arme ?"

; "le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec des guet-apens ?"

; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et qu'il ne peut donc être posé une question unique relative

principales auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que le président donne lecture des questions, que chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "l'accusé est-il coupable

à l'accusé, de vol qualifié commis à Coustelet et de tentative de meurtre) qu'avec les réponses négatives aux questions n° 4 (faits reprochés à l'accusé Y...) et n° 12 (faits reprochés à l'accusée Z..

doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question unique sur plusieurs actes, fussent-ils répétés et ayant les mêmes conséquences, entache la question de complexité car elle aboutit

et en ce que la question n 6 est formulée de la manière suivante : "les agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ci-dessus spécifiées à la question n 4 ont-elles été commises alors que X...

; que la question n° 2 énonce : le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ?