Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". 5.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 6.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3. Pour contester l'arrêté attaqué, M.

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. ».

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 5.

Par jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ». 5.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 2.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 4.

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ait répondu à la question préjudicielle posée dans le pourvoi

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ait répondu à la question préjudicielle posée dans le pourvoi

marchandises dans un département d'outre-mer ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande en restitution de l'octroi de mer et du droit additionnel payé avant le 1er mars 1998 et dit n'y avoir lieu à question