disponible au profit de l'autre ; que la cour d'appel, qui a fait produire ses effets à la clause par laquelle le testateur entendait léguer à son fils « la plus forte quotité disponible », au détriment

La DNID, ès qualités, a assigné celle-ci pour faire constater que la donation de la quotité disponible entre époux que V...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2024), [X] [G] est décédé le 5 novembre 2004 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme [Y], donataire de la plus forte quotité disponible

leurs deux enfants, C... et Alain ; que cette dernière est décédée le [...]       , laissant pour lui succéder ses deux enfants, en l'état d'un testament du 15 avril 2001 léguant à son fils Alain la quotité

Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2016), que, par testament du 7 décembre 2000, Claude Z... a légué à Mme Y... la quotité

[P] et [U] [H], légataires, chacun pour moitié, de la quotité disponible de la succession, précisant qu'en cas de prédécès de l'un, sa part reviendrait à sa propre fille. 2.

Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la perte du droit des héritiers réservataires à la quotité disponible.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité

[M] [J], légataires à titre universel d'une quote-part de la quotité disponible. 2. Mme [P] [J] et M. [M] [J] ont assigné Mme [U] [J] et ses enfants, Mme [I] [E] et M. [X] [E], ainsi que M.

Patrice Y..., en l'état d'un testament authentique du 9 septembre 2011 par lequel il léguait la quotité disponible de ses biens à la Fondation trente millions d'amis, la Ligue nationale contre le cancer

N..., en l'état d'un testament olographe du 27 décembre 2001 instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et Mme B... N..., fille de M. E... N..., légataire de l'autre moitié.

[W] [T] est décédée le 8 octobre 2005, en laissant pour lui succéder sa fille et en l'état d'un testament instituant ses deux petites-filles, Mmes [L] et [Y] [W], légataires à titre universel de la quotité

[Z] [E], légataire de la quotité disponible aux termes d’un testament olographe en date du 5 février 2022. Les héritiers n’ont pu partager amiablement la succession.

d’héritière réservataire, et qu’au termes d’un testament olographe en date du 1er juillet 2017, il a légué la quotité disponible de ses biens à divers légataires, à savoir : - un appartement sis 48 route

arrêts attaqués, que [U] [M] est décédé le [Date décès 1] 2007, laissant pour héritiers son épouse, Mme [I], légataire de l'universalité, en usufruit, de sa succession, leur fils, [A], légataire de la quotité

L'avantage dont les parents [L] ont voulu gratifier leur belle-fille, en n'exigeant pas le paiement d'un loyer, a une incidence sur la quotité disponible.

de la quotité disponible. 6.

Sur l'action en réduction pour dépassement de la quotité disponible L'article 924 du code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non, doit indemniser