, le syndicat des copropriétaires a assigné cette SCI en annulation de l'article 4 du règlement de copropriété stipulant outre la création et la constitution de diverses servitudes au profit d'un fonds

contractuelles sur le règlement de copropriété, qui est inopposable au locataire.

X..., propriétaire du lot n° 509 d'un immeuble en copropriété correspondant à un appartement de 90 mètres carrés et de 331/100 millièmes des parties communes, a, invoquant une erreur dans le règlement

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le règlement de copropriété était clair en ce que la

X..., propriétaire de lots désignés dans un règlement de copropriété établi les 11, 13 et 16 juillet 1957 et dans un règlement modificatif dressé le 25 août 1978, contenant un état descriptif de division

dans les parties communes des conduits de fumée pour les besoins de l'immeuble, que dès lors que le conduit litigieux a été réalisé dans le cadre général de l'exécution du règlement de copropriété, les

; que l'acte de vente et le règlement de copropriété incluant l'état descriptif de division précise que ce lot comprend notamment un droit de jouissance privative et perpétuelle sur un jardin partie commune

X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation

assigné le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois des Roches, ainsi que la société Sudeco, syndic, en rétablissement de la répartition des charges selon les critère définis par le règlement

constructions édifiées sur les terrasses de ces lots, en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités pour frais de procédure, ainsi que pour faire déclarer réputées non écrites les stipulations du règlement

de copropriété, en provenance du restaurant de la société Oïsushi, sont établies et caractérisées et que la société locataire, qui a eu connaissance du règlement de copropriété et dont le bail interdit

notamment des lots n8 l et 32, au rez-de-chaussée et au sous-sol, à usage de garage et stationservice, indépendants du reste de l'immeuble et que, selon l'article 14 du règlement de copropriété, une distinction

irrecevables en leur demande en nullité ou en illicéité de l'article 21 du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée

construction et de vente de la résidence du Mont des Oiseaux (SCIC), promoteur initial, a effectué la construction du bâtiment central, l'a divisé et vendu par lots et établi, le 23 août 1973, un règlement

d'un lot à usage commercial et de deux autres lots qualifiés de celliers dans le règlement de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions des assemblées générales

, reprochant à l'assemblée générale des copropriétaires du 13 mai 1985, de s'être tenue sans respecter les stipulations du règlement de copropriété prévoyant la formation d'un bureau, a assigné le syndicat

prenant naissance dans le local à usage de bureau constituant le lot n° 2, a, en raison de l'inexistence de l'accès prévu au règlement de copropriété, assigné en attribution d'un droit de passage et le

de copropriété et un cahier des charges, déposés au rang des minutes d'un notaire le 17 décembre 1969 et publiés à la conservation des hypothèques ; que le règlement de copropriété, aux termes d'un acte