du lotissement communal "la Grand'Place", approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 1973 et faisant l'objet d'un règlement de lotissement du 17 mai 1973 et d'un cahier des charges du 19 septembre

X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus faisant partie d'un lotissement dont le règlement a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 décembre 1977; que, se fondant sur ce règlement

1974, publié, approuvant le règlement du lotissement, dont l'article 8 dispose que "le présent lotissement étant enclavé dans le "Parc de Carouge", les acquéreurs de lots devront respecter les obligations

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2005), que, propriétaire d'une habitation dans un lotissement

O... et U..., contestant la conformité de la construction au règlement du lotissement, ont, après expertise, assigné M.

Z... alors, selon le moyen, "que seules les prescriptions du règlement du lotissement reprises par le cahier des charges revêtent un caractère contractuel ; qu'en énonçant que les époux B... étaient en

stipulant que "l'acquéreur devra faire édifier les clôtures conformément aux prescriptions du règlement de lotissement.

Par deux arrêtés, la commune a autorisé la division parcellaire de leur lot en deux lots distincts et leur a accordé un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle. 3

, tout propriétaire d'un lot peut exiger du propriétaire d'un autre lot le respect et l'observation des clauses et conditions du cahier des charges ou du règlement du lotissement, documents

l'exonération de toute responsabilité des vendeurs pour les problèmes liés aux évacuations ne peut jouer sinon lorsque les évacuations sont conformes au règlement du lotissement ; qu'ils invoquent enfin

niveau 0, 00 pris en surélévation par rapport aux engagements du permis de construire, respectant le POS ; que le terrain a donc été remblayé, d'où exhaussement du terrain, alors que le POS qui vaut règlement

le préfet des Yvelines a pris l'arrêté contesté en date du 27 octobre 1983, retirant un arrêté du 4 mars 1983 autorisant la société SOPRICOM à construire un supermarché à Chevreuse, au motif que le règlement

X..., propriétaire d'une parcelle située dans un lotissement a assigné M.

, peut valablement, en appel, invoquer les dispositions correspondantes de l'article III du titre II du règlement du lotissement "La Métairie", dès lors que ce moyen se fonde sur la même cause juridique

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du règlement du lotissement "Le Rebberg" à Sarrebourg

et 16 septembre 2003 ; qu'il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne le permis du 16 septembre 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement

, comme l'a dit inexactement le premier Juge, mais du règlement du lotissement ; que, l'article L. 111-5 du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction issue de la Loi du 13 décembre 2000, dite Loi SRU, dispose

les colotis d'origine, qui précisait que le cahier des charges et le règlement de lotissement contenaient des clauses et conditions du lotissement auxquelles les copartageants et attributaires de lots

du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème

n° 8 du lotissement du Jardin du Prieuré, ainsi que la démolition des constructions édifiées sur ce lot, après avoir dit que l'article 16 du document intitulé « règlement de lotissement à usage d'habitation